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david97460 / ID 173035

Assosication / Entreprise

Bonjour Bruno,

J'ai bien noté ce que m'a indiqué Morobar, mais ce n'est pas une question de responsabilités, ce que je veux savoir c'est ce qui est autorisé par le droit, ce qui ne l'est pas et aviser en fonction. Et ne surtout pas me baser sur "ça peut passer, ou pas".

Assosication / Entreprise

"Non, du fait de son activité."
Le fait de vendre des pellets, remettrait en question le statut d'association ? car nous vendons actuellement du charbon de bois préparé dans le cadre d'une ACI et l'activité n'a pas remis en question le statut de l'association.

Pour ce qui est des facturations et des montages, chaque achat de machine fera l'objet d'un appel d'offre dans les règles, donc une mise en concurrence, donc pas de soucis théoriquement ?

Assosication / Entreprise

L'association a une forme juridique spécifique elle est association entreprise d'insertion.
Elle commercialise déjà et entre directement en concurrence avec des entreprises de droit commun, elle construit, améliore et rénove des bâtiment publics et privés sous force d'ACI (Atelier chantier d'insertion)

Pourquoi pensez vous que l'association sera requalifiée en entreprise de droit commun ? du fait de la double casquette de son président ?

Assosication / Entreprise

Bonjour,

Je suis actuellement président d'une association et je compte ouvrir une entreprise.

Mon entreprise vendrait des machines à l'association dont je suis le président, et des machines à des personnes tiers.

Les machines vendues à l'association permettraient de préparer la matière première nécessaire au fonctionnement des machines vendues aux tiers.

Chaque vente fait intervenir des fonds public (européen, régional, départemental).

Par exemple :
"Entreprise" vend un broyeur financé à 80% par l’Europe à "Association".
"Entreprise" vend un chauffage à pellet financé à 80% par la région à "tiers"
"Tiers" achète les pellet à "Association"

Est ce que cela pourrait poser quelconque problème juridique ?

Merci d'avance pour vos réponses.