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babette72 / ID 173009

Comprendre terme employé dans donation

Merci de m'aider à comprendre ce qui est écrit dans la donation:
En cas d'option en usufruit, la donataire ne sera tenue de fournir caution mais devra, si les descendants l'exigent, faire effectuer inventaire des biens soumis à son usufruit ainsi que faire emploi.
Elle restera soumise aux charges de droit, et devra avancer sur les biens de la succession les frais, droits et taxes de mutation à la charge des héritiers réservataires qui ne recueilleraient aucun bien en toute propriété, sans faire compte ni intérêt à la fin de l'usufruit.

La notaire qui a fait les papiers pour ma belle-mère qui a opté pour 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit prétend qu'il n'y a pas de fond dans la successions pour payer les frais aux impôts afin que les papiers de propriété soient faits.
Les impôts fonciers nous sont réclamés car le démembrement du bien n'est pas fait. Que faut il faire?
Est-ce à nous héritiers réservataires de payer les frais,
sachant que notre belle-mère occupe une partie du bien et loue les autres parties ? Merci de vos réponses.

Probleme usufruit et demenbrement d un bien

Je vous remercie pour vos réponse, je confirme que les services fiscaux disent que le bien n'étant pas démembré ils ne peuvent pas savoir qu'elle en a l'usufruit. Je me permets d'envoyer aux impôts une copie des papiers de sont option. Je confirme également que l'usufruitière prétend à son notaire ne pas avoir les moyens de payer, bien qu'elle loue un appartement dans la maison qu'elle occupe.
Notre notaire a réussi a fixer un rendez vous au 7 juin avec l'autre notaire.
Je vous tiendrez informé de la suite, car cela peut aider d'autres personnes connaissant les mêmes difficultés.
Merci pour tous les conseils et votre aide. Amicalement

Probleme usufruit et demenbrement d un bien

Non les notaires ne nous donnent rien comme document, sauf celui ou c'est écrit qu'elle a opté pour l'usufruit. L'usufruitière dit ne pas avoir les moyens de payer la taxe et comme le démembrement n'est pas fait pour ce bien, nous ne savons pas comment faire.
Merci de vos réponses; Amicalement.

Probleme usufruit et demenbrement d un bien

Les impôts fonciers disent que tout pendant que le démembrement n'est pas fait, ils ne connaissent que les nus propriétaire. J'ai beau par notre notaire Maître XXXXXX demander des explications et une entrevue afin de tirer cela au claire, l'autre notaire Maître XXXXXX ne veut pour l'instant fixer de rendez vous.
Le président de la chambre des notaires ne veut pas également se mêler de cela. Il est vrai que si les notaires commettent des erreurs, comment leur faire admettre? et leur faire assumer leur responsabilité?
Merci de votre première réponse mais je suis toujours dans l'impasse car la notaire de la seconde épouse de papa, ne se manifeste pas .
Ma question est si la personne a opté pour l'usufruit mais que le démembrement du bien n'est pas fait, que dit la loi sur les impôts foncier, le fait que la personne occupe la maison a titre personnelle, et qu'elle encaisse un loyer pour un petit logement annexé à la maison.
Merci à nouveau de vos réponse et si vous connaissez les textes de loi et ce qu'ils définissent.
Sincèrement merci beaucoup.

Probleme usufruit et demenbrement d un bien

Bonjour, notre papa est décédé en 2015,laissant une seconde épouse et six enfants d'une première union.
Il a fait donation à sa seconde épouse de la maison et une sapinière. Celle-ci a opté pour 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit. Elle a son notaire et les six enfants ont un autre notaire. Aujourd'hui on nous réclame les impôts fonciers du fait que le démembrement pour la maison n'est pas fait. Nous avons fait confiance jusque là aux notaires pensant que tout était fait en règle. Depuis un an et demi la seconde épouse de papa loue une partie du bien et encaisse les loyers.

Pouvez vous me dire si le bien n'étant pas démembré au prétexte qu'il n'y a pas de fond suffisant pour le faire, elle a le droit de le louer sans notre accord et si les loyers doivent lui être versés ou alors au notaire.
Je comprends qu'elle puisse profiter de l'usufruit mais que dit la loi si le bien n'est pas démembré?

Merci aux personnes qui pourront me renseigner.
Très amicalement.