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sevenfirefly / ID 172882

Servitude, P.L.U. et mairie .

Merci à tous pour vos réponses et pour votre temps à la résolution de mon problème. Je tiens à préciser que les 2 seuls documents en ma possession sont l'extrait du cadastre (cadastre.gouv.fr) avec ma parcelle de terrain coupée d'une ligne en pointillé ("subdivision fiscale" d'après la légende) correspondant au sentier et mon acte de vente où il est stipulé que :"la contenance de la parcelle est de 519 m2 " . Cela n'est-il pas assez suffisant pour prouver que le sentier est ma propriété?

Servitude, P.L.U. et mairie .

Sachant que la mairie reçoit les griefs des passants ( non riverains) concernant la propreté et l'accessibilité du chemin, celle-ci a apparemment "décidé" que le chemin était publique. Je comprends bien qu'il faut lui faire admettre l'inverse, et c'est justement la base de mon message, comment ? D'après mon acte de vente , c'est moi le propriétaire du chemin, d'après la mairie et le P.L.U., c'est du domaine publique! Quels documents démontrent la "propriété" du terrain effective et quels sont mes recours pour la faire fermer, pour limiter l'accès aux riverains sans devoir dépenser des milliers d'euros en procédure ? Il y a bien une loi ou un acte qui prouve la propriété d'un terrain et ne se base pas sur des suppositions et considérations? Soit vous êtes propriétaire de votre terrain, soit il est publique? non?

Servitude, P.L.U. et mairie .

Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas que le fait de demander à la mairie est synonyme de reconnaître que la propriété n'est pas privée ? pouvez-vous développer s'il vous plait?

Servitude, P.L.U. et mairie .

Bonjour à tous, tout d'abord je vous remercie pour les réponses que vous apportez sur ce site et qui sont très utiles pour résoudre les conflits en tout genre . J'aimerai avoir votre avis sur mon cas, car je suis propriétaire d'une maison de ville et d'un terrain pour une surface totale de 519 m2. Ceux-ci sont greffés sur toute la longueur (65 m environ) d'un chemin (sentier, servitude?) d'1m20 de large donc uniquement pour les piétons, mentionnée dans mon acte de vente sous les termes: " le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme, à l'exception d'un sentier à usage de passage longeant les parcelles présentement vendue dont l'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur. Cette servitude est matérialisée par des pointillés sur le plan de cadastre demeuré, après mention, joint et annexé aux présentes".
Depuis un certain moment , il y a une recrudescence des actes de malveillance commis par des gens, autres que mes voisins, qui viennent s'alcooliser, se droguer, uriner, déféquer dans ce sentier , cambrioler les jardins, etc.... Nous avons demandé à la mairie de fermer ce sentier par un portail avec clés pour tous les riverains ayant un accès à ce chemin (pétition signée avec tous les propriétaires et engagement à entretenir ce chemin) mais celle-ci refuse prétextant que le sentier appartient au domaine publique, qu'il ne sera pas entretenu et que le PLU s'engage à garder " les venelles existantes, preuve que les anciens avait déjà anticipé les problèmes de circulation urbaine". Pourtant, lorsque je calcule la superficie de ma propriété , le chemin est inclus dans les 519 m2 mentionné dans mon acte de vente ( environ 430m2 terrain et maison + 89m2 de sentier, calculé avec Google Map ). Ma question est donc la suivante : quelles sont mes possibilités pour faire limiter l'accès de ce sentier (servitude?) aux riverains sachant que sur les 18 propriétés ayant un portail d'accès à ce sentier , une seule est réellement enclavée dans le cadastre . De plus, ce chemin est-il bien privé ou publique comme l'affirme la mairie et quels sont ses droits ? Pour information, j'ai retrouvé une vielle photo aérienne de ce chemin attestant qu'il servait d'accès à des particuliers, qui loués des terrains pour réaliser des potagers sur la parcelle actuellement enclavée et à l'abandon. Merci pour vos réponses.