Ok merci, mais pour bien comprendre, je refoule la facture par recommandé ?
05/05/2019
Merci Amajuris, quel rapidité
Je conteste le paiement par recommandé et fait valoir l'article L218-2 c'est ça ?
04/05/2019
Bonjour,
Suite a une construction de maison neuve en 2014 dans le sud, j'avais a cette époque demandé a un fournisseur d'eau potable un branchent au réseau avec des travaux sur la voirie + compteur + regard pour environs un montant de 2500euros. Aujourd'hui cela fait 4 ans que je n'avais rien reçu. Le fournisseur se réveille et me renvois une facture seulement aujourd'hui en mars 2019 (facture daté d'aujourd'hui pour une intervention en 2014) avec une demande de payer dans les 10jours. Existe-t-il un délai de prescription, si oui de quelle durée ? Merci Max
04/05/2019
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