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Chrabinette / ID 172838

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Réponse posté sur Experatoo

Plan d’apurement d’une dette

Merci pour vos réponses

01/05/2019

Plan d’apurement d’une dette

Si je comprend bien, si j’arrete de payer cette dette, de combien de temps est ce délai de prescription ? 2 ans ?

01/05/2019

Plan d’apurement d’une dette

Bonjour,

Ayant été condamné par jugement du TGI le 15/04/05 à payé une somme très importante à une société, ayant conclu avec cette société un plan d’epurement mensuel de 150€ jusqu’à extinction de cette dette le 03/10/07 et que je paye tout les mois depuis cette date cette dette, y a t’il un délai de prescription pour cette dette ou dois je la payer toute ma vie ? Merci

01/05/2019

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