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Jo2235 / ID 172823

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Réponse posté sur Experatoo

01/05/2019

Point de départ de délai de prescription de facture

Bonjour ,dans ce cadre ,la date du point de départ du délai de prescription est elle donc le 01 janvier 2017 ?
Cordialement
Bonne journée

01/05/2019

Point de départ de délai de prescription de facture

Dans le contrat d'assistance il est écrit que les factures sont établies une fois l'an et payables par chèque à la prise d'effet du contrat (01 janvier)

30/04/2019

Point de départ de délai de prescription de facture

Dans le contrat d'assistance il est écrit que les factures sont établies une fois l'an et payables par chèque à la prise d'effet du contrat (01 janvier)

30/04/2019

Point de départ de délai de prescription de facture

Le paiement était dû au 01 janvier 2017 pour un contrat d'intervention d'entretien annuel qui a eu lieu en Mai 2017 , le paiement se faisait par avance au 01 janvier conformément au contrat.

30/04/2019

Point de départ de délai de prescription de facture

La facture du prestataire est datée de 01 janvier 2017 et la prestation a été réalisé en Mai 2017 dans ce cas quelle date de point de départ du délai de prescription retenir ?
Cordialement

30/04/2019

Point de départ de délai de prescription de facture

Bonjour,

Je voulais savoir si le point de départ du délai de prescription d'une facture, dans le cadre de l'article L 218-2 du code de la consommation, court à compter de l'achèvement de la prestation de service ou de l'établissement de la facture ? Dans notre cas la facture a été établie 5 mois avant la prestation.

Merci et cordialement.

30/04/2019

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