Délai légal pour louer à un proche
bonjour,
Sur quelles critéres les tribunaux jugentst-ils ??
Quelles sont les documents a fournir ou conserver??
Cordialement
30/04/2019
Délai légal pour louer à un proche
Bonjour,
Nous avons demandé congé à notre locataire pour la date d'expiration du bail, le motif de ne pas renouveler le bail est de louer à ma fille .
Par contre il est possible pendant sa durée de location, elle quitte l'appartement pour des raisons professionnel ou habiter chez son copain .
Ma question est la suivante: Qu'elle est la durée légale qu'elle doit rester dans l'appartement pour que le locataire sortant ne nous poursuit pas ?
cordialement
28/04/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés