Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
CorsicaMat / ID 172758

Saisie du Fonds de Garantie des Victimes

Merci Tisuisse...
Et si ma femme décède... je suis usufruitier de tout ses biens ( la maison et les comptes bancaires)... Est ce que le fonds de garantie peut me saisir ces biens ?...
Cordialement

Saisie du Fonds de Garantie des Victimes

Merci nihilscio pour votre réponse...

Saisie du Fonds de Garantie des Victimes

Bonjour,

Permettez-moi de vous exposer mon problème...

En Décembre 2000, suite à un drame passionnel suivi d'une TS, j'ai été condamné à 8 ans d'incarcération dans des conditions inhumaines, et à rembourser la somme d'environ 150.000 € au Fonds de Garantie des Victimes.

Suite à ce drame, je suis resté handicapé à 80 % avec une AAH comme seul revenu, je suis donc insolvable et insaisissable.

Sous la contrainte et des menaces de diverses instances, j'ai mis en place un remboursement mensuel de 31 €/mois.

Aujourd'hui, j'aimerai me marier sous contrat avec ma compagne, qui est propriétaire de sa maison.

Questions :

Si je décède avant ma femme, sera-t'elle héritière de mes dettes, sachant que je n'ai aucun bien ?

En cas de décès de ma femme, je deviens usufruitier de sa maison et ses comptes bancaires.

Est ce que le Fonds de Garantie peut faire une saisie sur ces biens qui ne sont pas à moi, mais aux enfants de ma femme issus d'un premier mariage, mais dont j'ai l'usufruit ?

Je vous remercie d'avance pour des réponse claires et précises.

Cordialement.