Réalisation d'un crépi sur mur côté
J'ai besoin d'un texte de loi car après rdv chez mr le maire il n'a aucun document qu'il lui permet de devoir nous enduire son mur.mais si j'ai un texte de loi ou de jurisprudence Mr le maire le fera parvenir au notaire pour que les frais en soit deduit.
18/04/2019
Réalisation d'un crépi sur mur côté
Bonjour mon voisin à fait construire un mur sur sa propriété.y a t'il une loi ou texte de jurisprudence sur le quelle je peux m'appuyer pour qu'il crepisse mon côté (sachant qu'il vend est que je souhaite que se soit réglé avant de futur propriétere).merci de votre aide
17/04/2019
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