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abts / ID 172613

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Réponse posté sur Experatoo

Safer achat maison + terrain

Oui mais la propriétaire vends l'ensemble, et c'est une des raisons qui m'ont fait m'intéresser à cette maison, son grand terrain, la safer ne peut préempter que pour le terrain? Sans les 3000 mètres carré, Quid du prix demandé pour le bien, moi j'ai lancé une procédure d'achat et accepté le prix demandé pour la maison et l'intégralité du terrain...si à la fin on me dit ben finalement on vous retire les 3/4 du terrain, la valeur du bien n'est plus la même? Et Quid du délai de 10 jours?

13/04/2019

Safer achat maison + terrain

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour une maison avec terrain, en 2 parcelles ( cadastrale).
Une parcelle avec la maison et du terrain ( 1500 mètres carré environ), et une seconde parcelle adjacente, ou il n'y a que du terrain ( 3000 mètres carré environ).
En signant le compromis de vente chez le notaire, elle ( à moi et à l'actuelle propriétaire) nous a parlé de la safer, qu'elle a l'obligation légale de signaler cette vente, avec un délai de 2 mois maxi pour une éventuelle préemption si jamais un agriculteur était intéressé. J'avoue que je ne connaissais pas ce système ( ni l'actuelle propriétaire d'ailleurs).
Quelqu'un pourrait il m'éclairer plus en détail là dessus?
Elle m'a dit que si un paysan était intéressé, il était prioritaire?? La vente est en un seul lot ( les 2 parcelles), moi j'ai décidé d'acheter pour la maison certe mais aussi pour le terrain. Le terrain de la parcelle 2 n'est actuellement pas exploité, la proprio laisse un voisin ( qui n'est pas paysan) y pètre des anes pour l'entretien, mais c'est tout, il n' y aucun accord écrit.
Quelqu'un peut il venir préempter seulement pour le terrain ou c'est pour l'ensemble? Sachant qu'il y a des paysans dans les alentours.

13/04/2019

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