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Looman / ID 172585

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

Je l'avais bien compris. Il n'y aura pas de contestation. Je vous remercie pour ces échanges.Très instructifs.

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

J'ai très bien compris.
Seulement, les faits constitutifs de l'infraction doivent être factuels puisque la loi n'exige pas des éléments probant exemple : "arrêt de plus de 5 minutes" ou "constatation formelle de la montée ou descente d'un passager" ou "constatation formelle du chargement ou déchargement du véhicule".
Nous avons ici un cas d'espèce où seul l'appréciation peut déterminer la nature de l'arrêt puisque dans le PV ne figurent pas ces éléments. Il faut bien quelque part indiquer que "son épouse était à la boulangerie pour acheter du pain" et ne pas confondre avec "son épouse handicapée mettait du temps à sortir du laboratoire et rejoindre la voiture"...

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

Deux termes sont subjectifs dans cette citation:"immobilisation momentanée" et le second relatif à la présence du chauffeur "pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer" ici c'est le terme "cas échéant" c'est à dire si le véhicule gène!

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

Effectivement, c'est un arrêt qui est sanctionné puisque j'étais au volant de ma voiture.
Mais l'avis stipule "Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté".
L'article cité en premier est le 417-10§II 10° soit
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
Le maire peut par arrêté (cité dans l'avis art l 2213-2 2°) "2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;"
Tout est dit!

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

Je te remercie Le semaphore. Je m'étais attaché à découvrir et exploiter les cas de nullités des PV d'infractions de stationnement.
A Fort-de-France, c'est un peu n'importe quoi, certaines rues où l’arrêt est interdit par la signalisation, il est toléré que les véhicules stationnent impunément et dans d'autres cas,(c'est mon cas) l'arrêt est interdit et sanctionné par vidéo caméra...On doit être sur ses gardes. Merci encore de votre éclairage.

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

Bonjour,
Réponse à LagO : la signalisation est au sol donc conforme mon avis.
Concernant la citation du Figaro extrait copié collé "cass. crim. du 13.3.84, pourvoi n° 83-92.798",
Kataga, je soupçonne toujours les articles d'être un peu racoleur d'où la nécessité de vérifier auprès de vous.
Je vous remercie de votre contribution, je paierai mes 35€ !

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

Merci de la réponse Tisuisse...et comment avoir copie du PV puisque vous me dites que sur l'avis ces mentions ne seraient pas obligatoires?

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

Bonjour.
J'ai reçu un PV de stationnement et la description de l'infraction dit que "le stationnement gênant du véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté" sans pour autant préciser la référence de l’arrêté.

J'ai lu dans un article du Figaro que si la "la référence du texte réprimant l'infraction constatée (en l'occurrence, celle de l'arrêté municipal concerné, cass. crim. du 13.3.84, pourvoi n° 83-92.798)" n'est pas expressément cité, le procès-verbal est irrégulier, donc sans valeur, et, par conséquent, la contravention tombe.

Je souhaite avoir votre avis sur cette argumentaire.
Et, d'autre part, je n'arrive pas à retrouver copie de ce pourvoi en cassation pour être sûr de pouvoir le citer dans ma contestation.
Cordialement.
G XXXX anonymisation