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Manon77 / ID 172562

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Réponse posté sur Experatoo

Mon mari qui ne veut pas donner ses comptes bancaires

Bonjour,

Je suis à la recherche d'extrait bancaire datant de 1998.
C'est un compte clôturé de la banque populaire après avoir fait un virement de 500 000frcs au profit de mon futur mari pour accéder à la propriété n'ayant pas f'emploi, je n'ai pu contracter un crédit avec lui donc il m'a fait une reconnaissance de dette, qui fut detenue au sain du notaire de sa famille. En 2000 mon mari a chercher cette reconnaissance de dette et l'a déchire. Aujourd'hui m'étant retourne vers le notaire ce dernier me dit n'avoir aucune trace ni consignation de garde. Nous sommes en début de procédure de divorce et il faut absolument que je trouve une trace de ce virement.
Ayant interrogé la banque populaire, cette dernière me dit, qu'il ne sont tenus que de transmettre des duplicata pendant une durée de 10 ans et pour la banque de mon mari le CIC, ce dernier me dit qu'il s'agit des comptes de mon mari et que je n'ai pas de droit de regard...
Dépendant du droit local Alsace/Moselle celui ci m'octroie-il d'autre droits ?
Merci de me conduire dans les procédures à suivre pour obtenir ces preuves de virement.

09/04/2019

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