Prescription litige assurance habitation
Bonjour,
J étais garante pour un locataire, qui n était pas assuré, il y a eu un incendie, il y a plus de 5 ans.
Un avocat m a réclamé en janvier 2017 une somme d'argent, l incendie a eu lieu le 1er avril 2014. En juillet 2018 un huissier c est présenté à mon ancienne adresse sans laisser de documents. Depuis plus de nouvelles.
Le locataire pour lequel j étais garante est allé au TGI, il n y a rien à son encontre.
Ma question est, il y a t il prescription ou pas ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
07/04/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés