Problème de succession et de vente
maison tres ancienne aucune norme
03/04/2019
Problème de succession et de vente
Bonjour,
Mon père possédait une maison à son non propre. Suite à son décès en 2015, nous sommes trois enfants dont un frère sans domicile fixe, nous avons contacté le notaire pour établir la succession en 2016. Mon frère était absent ce jour là car pas de nouvelle, est-ce normal ? Ma mère a déclaré opter, en vertu des dispositions de l article 757 du code civil, pour l usufruit de la totalité des biens existants.
Par ailleurs, aux termes du même acte, le conjoint survivant a déclaré accepter le bénéfice de la donation entre époux sus-énoncée en ce qu' elle porte, conformément à l'article 1094-1 du code civil, sur l usufruit total des biens de la succession.
Actuellement elle est entrée en maison de retraite, nous voulons vendre la maison avec son accord mais notre frère qui est SDF, ne nous donne toujours pas de nouvelles. Comment peut-on faire ? est il possible de refuser la succession sachant qu' on ne peut vendre sans son accord ?
Merci.
03/04/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés