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Faucon6901 / ID 172467

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour Le Semaphore, Kataga,

Je vous remercie pour vos éléments d'analyse qui confortent ma réflexion et apportent des bons arguments juridiques pour pousser plus loin ma démarche (dépôt de plainte contre X auprès du Procureur)

Merci pour ce fil très instructif.

Bien cordialement,

Nota pour Kataga :
La mise en ligne (sans aucune confidentialité) des différents courriers / mails des 2 mairies est un peu délicat (communes désignées, noms des maires et des policiers municipaux signataires, téléphones, adresses mails, etc ...)

Pour préserver la confidentialité de ces écrits, tout en vous apportant suffisamment d'éléments pour une bonne compréhension du sujet (enfin je le pense), j'avais pris soin de vous copier/coller dans les posts les principaux paragraphes des réponses reçues.
Certes "farfelus", mais bien réels !!!
Néanmoins, si intéressé, je peux vous les communiquer en privé.

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour Kataga,

Avant de sortir l'artillerie lourde (plainte contre X), je souhaitais connaitre la position de la Préfecture sur le sujet.

En effet, dans son précédent courrier, la 2ème Mairie écrivait, je cite : "...Les policiers municipaux vous ont expliqué qu'une autorisation préfectorale permet à la société xxxx de faire circuler ses dépanneuses sur la rue xxxxxx..."

Enfin, et vous avez dû vous en rendre compte au travers des différents posts, pour "corser" un peu plus notre dossier, notre rue est limitrophe en son milieu de deux communes, donc deux arrêtés municipaux différents (l'un ne précise pas l'exception des entreprises oeuvrant pour le service public) et naturellement, deux avis de mairies différents pour justifier les passages (l'une arguant la "domiciliation", l'autre "l'autorisation préfectorale") !!!

Néanmoins, je m'interroge sur le "pourquoi" autant "de conviction" de la part des Mairies pour justifier le transit des dépanneuses de cette société sur un tronçon interdit aux PL > 3,5 tonnes.

La Préfecture a accusé réception de mon courrier en précisant que notre dossier était en cours d'instruction.

Je retiens votre procédure pour les suites à donner.

A suivre...

Merci pour vos conseils,
Bien cordialement,

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour Kataga,
Ok, j'aime votre interprétation et l'autre vision du problème.
J'attends la réponse de la Préfecture pour envisager la suite à donner.
Merci, pour vos éclairages.

Désolé Morobar pour ce quiproquo, mais il est vrai que l'on est toujours un peu "déformé" par son expérience (dans le BTP, on parle aussi d'entrepôts pour garer nos engins / véhicules et matériels de chantiers)

Notre expérience rend malheureusement notre réflexion moins objective, mais le droit recadre tout ça, enfin, théoriquement :)

A suivre...
Bien cordialement,

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour Morobar,

J'évoquais Poids Lourds : véhicules > 7 tonnes.
J'évoquais entrepôts : très grand garage entreposant tous les véhicules remorqués (une bonne trentaine en moyenne), avec atelier de réparation, abritant aussi leurs véhicules de remorquage (une bonne dizaine. Pas de grue à ma connaissance)

Je n'ai jamais évoqué le transport de marchandises concernant ladite société (bien que des 19 tonnes, voire des 35 tonnes de marchandises empruntent régulièrement notre tronçon interdit aux PL > 3,5 tonnes, mais provenant d'autres sociétés)

L'ambiguïté étant levée,
1) existe-t-il effectivement une dérogation ou autorisation spéciale pour les véhicules de remorquage, comme l'évoque le courrier de la mairie ci-dessus,

2) si tel était le cas, ont-ils libre accès partout, sans aucune restriction, au même titre que la catégorie 6.5 définie dans Art 311-1 (même si le véhicule est hors "mission du service public") ?

3) et toujours dans cette affirmation, comment "casser" l'arrêté du maire qui autorise ces entreprises, intervenant pour le compte d'un service public, à transiter sur ce tronçon au détriment de la sécurité des usagers et des riverains.

Pour parfaire l'information, il faut noter que ce fameux tronçon "interdit aux PL > 3,5T" se termine en voie sens unique (sur ~200m), avec un sérieux rétrécissement (à peine 2,80 m de large, bordé de maisons et talus, sans trottoir), formant une chicane sans visibilité, le tout en pente de 4 à 5% en descente !!!

Merci d'avance pour votre expertise,

Bien cordialement,

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour,

Voici la suite :

La mairie concernée m'a fait part d'une subtilité qui m'interroge, en effet je cite son courrier :

"... J’ai sollicité le service de police municipale de la ville qui m’a répondu que les véhicules de remorquage de la Société xxx implantée rue xxx, et des autres sociétés de dépannage en général, sont considérés comme des véhicules du Service Public par le Code de la Route.

Cette homologation est faite directement en préfecture lors de l’immatriculation du véhicule de remorquage.

La police municipale a pu constater que l’ensemble de ces véhicules ont une carte grise homologuée en préfecture comme étant des véhicules d’intervention au même titre qu’un camion de sapeurs pompiers.

L’arrêté Municipal N° xxx du xx/xx/xxxx de la Mairie de xxx stipule que la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes est interdite sauf desserte locale, services publics et entreprises intervenant pour le compte d’un service public pour les deux sens de la rue xxx dans la section comprise entre ....

Les dépanneuses de la Société xxx étant considérées comme Véhicules de Service Public, ces dernières ne dérogent en aucun cas à une interdiction."



J'ai donc vérifié les dires dans l'article 311-1 du CR (dispositions générales).

Les véhicules de remorquage sont recensés en catégorie 6.8 alors que la liste des véhicules prioritaires (pompiers dans son exemple) sont listés en cat. 6.5 et les véhicules avec facilités de passage en cat. 6.6.

D'après cette disposition générale, les véhicules de remorquage ne sont donc pas "favorisés" !

Existe-t-il une disposition dérogatoire ?

Merci d'avance pour votre expertise,

Bien cordialement,

Nota : j'ai demandé une copie de cette "autorisation" auprès de la préfecture.

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour,

Vous avez raison, j'avais fait court en mentionnant le dépôt d'une plainte, mais dans ma tête je pensais référé (comme évoqué ci-dessus), car en fait, je n'ai aucun grief contre cette société qui "surfe" tout simplement sur la libre définition du Maire et de la Police Municipale concernant son "droit de résidence" (le courrier de réponse de la Mairie/PM faisant foi)

C'est d'ailleurs en ces termes que le dirigeant de ladite société m'avait fait valoir son "droit" à faire transiter ses PL sur ce tronçon et de clôturer notre entretien en ses locaux par une fin de non recevoir.

Pensez-vous qu'un référé d'heure à heure auprès du TA soit la bonne voie (après avoir pris connaissance de l'arrêté qui sera annexé) ?

Merci pour le fil qui reste très instructif.

Bien cordialement,

Nota : j'avais transmis à la Mairie, pour apporter la preuve de mes affirmations, un échantillon de photos des PL de ladite société extraites de mon système de vidéo surveillance, et prises lors des nombreux passages devant chez moi(une dizaine par jour comme de nuit), mais compte tenu de l'interdiction de filmer / photographier la voie publique, je pense que je ne pourrai pas les verser au dossier comme preuve (d'ailleurs, la Police Municipale ne s'est pas privée de me le rappeler dans son courrier en m'intimant, je cite "/...je vous invite à mettre votre système de vidéosurveillance en adéquation avec les textes réglementaires au plus tôt.../")

C'est Chaud !!!
Mais ça ne sent pas encore le roussi:-)

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour,

Effectivement, le fond du dossier que vous donnez en référence est différent, mais il y a un point intéressant, que j'avais d'ailleurs souligné au Maire et à la Police Municipale dans mon courrier, c'est l'article 121-3 du code pénal qui met en évidence le caractère de "mise en danger délibéré".

J'attends le fameux "arrêté du Maire" pour connaitre l'étendue de l'interdiction aux PL > 3,5T (zones concernées), la motivation de celle-ci, les voies de dégagement proposées, et l'éventuelle définition du "droit de résidence" applicable, dont fait référence la Police Municipale, je cite son courrier de réponse :
"/... La société X, étant domiciliée sur le chemin TOTO, elle bénéficie de l'exception de "desserte locale" assortissant l'interdiction par arrêté municipal aux véhicules de plus de 3,5 tonnes en vigueur sur cette voie .../"

Concernant le dépôt de plainte, je pensais solliciter le juge des référés d'heure à heure au TA, sous le motif express de l'article 121-3, en indiquant la libre interprétation de la Mairie sur l'étendue du "droit de résidence" octroyé à la société X, lui accordant par le fait le droit de transit de ses PL sur ce petit tronçon interdit aux véhicules > 3,5T, mettant en danger la sécurité des riverains et des piétons (petit chemin sans trottoir, en pente de 5%, avec beaucoup de passages d'enfants rejoignant leur arrêt de bus se situant après ce tronçon en zone tous gabarits)

Votre avis sur le type de procédure à enclencher ?

Merci beaucoup pour vos conseils, car je n'ai (ainsi que les autres riverains), nullement l'intention d'en rester là.

Bien cordialement,

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour "Le Semaphore", "Kataga",

Je vous remercie pour vos conseils et demande à la Mairie de bien vouloir me communiquer l'arrêté concerné.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites.

En réponse à "Kataga", mon intention était bien de suivre vos conseils concernant l'action ci-dessus, mais je souhaitais auparavant connaitre la "vraie" définition du "droit de résidence" motivant la réponse de la Police Municipale.
"Le Semaphore" apporte des éléments de réponse, mais avez vous une référence en droit qui étaye votre définition ?

Bien cordialement,

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour,
"Un bon croquis vaut mieux qu'un long discours. (NB)"
Pour éclaircir mes propos :

https://imagesia.com/i/egJ5

Bien cordialement,

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour,
Je vois que mon sujet n'attire pas les foules :)
Je vais donc continuer mes recherches...
Néanmoins, votre site est intéressant lorsque les réponses sont formulées en droit ou en jurisprudence.
Bien cordialement,

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour,

L'arrêté doit dater de plusieurs décennies, mais ce cas de figure ne se présentait pas auparavant car il n'y avait aucune société résidant dans cette rue qui doit faire près de 3 km et se terminant, après une intersection, par un petit tronçon de 300 m interdit aux PL > 3,5 T "sauf desserte locale". Ce petit tronçon en sens unique, coupant au travers de résidences, est un raccourci opportun pour éviter les bouchons sur les autres axes de dégagement en heure de pointe.

Cette société, nouvellement implantée, ouvre donc un sujet juridique intéressant sur l'application du terme "sauf desserte locale" combiné avec le "droit" de résident de cette rue, lui permettant, aux dires de la Mairie, d'emprunter en "transit" ce petit tronçon interdit aux PL > 3,5 T, alors que son lieu de résidence est en dehors de cette interdiction et que les autres axes lui permettent d'aller/venir à son entrepôt avec ses gabarits > 7 T à vide et c'est cela que je recherche en droit ou en jurisprudence : "Peut-on considérer être en desserte locale alors que son lieu de résidence dans cette rue est en dehors de cette limitation et qu'aucune restriction routière n'oblige ladite société à passer par ce tronçon pour exercer librement son activité ?"
Je pense que la Mairie ne s'est pas penchée juridiquement sur le sujet car sa réponse n'est pas étayée en droit. On va l'aider, ou la contredire.

Merci pour vos conseils juridiques,

Bien cordialement.

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour,
Non pas d'amende puisque "cautionné" par la Mairie et la Police Municipale au motif que ladite société est domiciliée dans cette rue, certes pas au niveau de l'interdiction aux poids lourds, mais la notion de "résidence" semble lui donner le droit d'emprunter ce tronçon interdit aux véhicules > 3,5 T car il est fait mention sous le panneau :"sauf desserte locale".
Il y a donc 2 éléments à "travailler" juridiquement, le premier relatif à la "desserte locale" (ce qui n'est pas le cas, car pas de livraison, ni d'obligation d'emprunter ce tronçon pour rejoindre son entrepôt, donc passage à qualifier de "transit"), le deuxième concerne la "résidence" du domicile, d'où mes recherches. Si on pousse le raisonnement à l'extrême, une société domiciliée dans cette même rue, sans interdiction, mais située à 3 km du tronçon interdit aux 3,5 T, pourrait faire valoir son droit pour l'emprunter ? Je ne le pense pas, ou bien il y a un vide juridique sur l'étendue du mot "résidence".
Nous sommes les résidents de ce petit tronçon, et notre requête auprès du Maire était fondée sur l'article 121-3 du code pénal qui met en évidence le caractère de "mise en danger délibéré" (ce petit tronçon est à sens unique, sans trottoir, fait à peine 4 m de large et pour couronner le tout est en descente 5 % ...)
Avant de déposer une plainte, nous souhaitions connaitre nos droits.
Merci pour vos précieux conseils,
Bien cordialement,

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour,

Une société possédant des poids lourds (> 7 T), domiciliée dans une rue non frappée d’une interdiction aux véhicules > 3,5 T, peut-elle emprunter un petit tronçon de cette même rue, situé après son entrepôt, mais interdit cette fois aux véhicules > 3,5 T « sauf desserte locale », au motif de « résidence », alors que ladite société peut aller/venir avec ses gabarits sur les 3 autres axes (implantation à un carrefour) sans être obligée d’emprunter ce petit tronçon limité (la véritable raison non évoquée par la société : raccourci) ?
Je ne trouve malheureusement aucun article ou jurisprudence sur le « droit de résidence et son étendue ».
La Mairie et la Police Municipale évoquent le même motif. Je reste dubitatif !
Merci pour vos conseils
Cordialement,