Rétroactivité du PLU concernant les clôtures
L'article visé par le Maire dit "Il est interdit d'édifier un mur ou de planter des haies végétales opaques dans les carrefours afin de garantir le maintien de la visibilité."
Aucune notion de hauteur n'est définie.
02/04/2019
Rétroactivité du PLU concernant les clôtures
Bonjour,
Le maire de ma commune me demande au 29/03/2019 de retirer la haie artificielle de mon grillage sous prétexte qu'elle gêne la visibilité des automobilistes à cette intersection.
Il invoque un article du PLU de la commune, qui n'existait pas à l'époque où mon permis de Construire a été accordé.
Voilà aujourd'hui 8 ans que cette haie a été posée, et l'historique d'accidentologie du carrefour est vierge.
Quels sont mes droits?
Merci de votre aide.
Cdt,
EC.
02/04/2019
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