Urgent: non respect de la convention de divorce: conséquences
Bonjour j aurais une petite question
Alors je suis divorcé depuis 2016 mon ex compagne devais reprendre le prêt de la maman a sont nom ainsi qu' une auto ,qui a été saisie
Cette personne n as pas respecter les convention établie chez un notaire ,est ce que à se jours les conventions sont annulé ou sont tjrs active vus qu' il n y a eu aucun changement et que je suis tjrs propriétaire de la maison ,
25/03/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés