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Jaques / ID 172302

Option défectueuse voiture

Merci à vous. Je vais m'adresser à la société de location. Pour ma voiture cela fonctionnait très bien au debut et c'était très securisant d'éviter d'ecrire en conduisant. Savez vous s'il vous plaît ce que je peux demander du point de vue du droit étant donné que lon m'a
vendu un produit dont une partie a disparu en cours de route, a cause d'une malfaçon dont le constructeur est l'uniqueresponsable? Suis je en droit de restituer le véhicule ou non, car cette option était déterminante pour moi à l'achat ? Merci a vous pour d'éventuels éléments à ce sujet.

Option défectueuse voiture

Bonjour,

L'option commande vocale de ma voiture achetée en leasing est défectueuse depuis que le constructeur à effectué une mise à jour en 03 21. je pensais que c'était moi qui ne savais pas régler les paramètres mais après avoir laissé la voiture une journée au garage il y a 15 jours celui ci me dit finalement, par message vocal, que ce modèle de véhicule est fréquemment sujet à ce problème, que le constructeur cherche une solution et que le garage reviendra vers moi le cas échéant. Que dit le droit à ce sujet, l'option commande vocale n'étant disponible que sur la plus coûteuse des versions de ce véhicule ? Que suis-je en droit de demander au concessionnaire svp ?

Merci pour vos éclairages.

Refus restitution depot de garantie

Bonjour,
Le compromis que j'ai signé le 27 avril dernier mentionne: OBTENTION D'LIN PERMIS DE CONSTRUIRE
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de :
a) I'obtention par I'ACQUEREUR au plus tard le 27 AOUT 2018 d'un permis de
construire autorisant la réalisation de :
- Nature: CONSTRUCTION D'I-NE MAISON A USAGE D'HABITATION

b) I'absence de tout recours et de toute procédure en retrait ou en annulation dans
les délais de recours définis par le code de I'urbanisme.
L'ACeUEREUR s'engage à déposer la demande de permis de construire au plus
tard DAI{S Lgs DEUX MOIS DES PRESENTES. J'ai obtenu un délai signé de 15 jours de la part du vendeur et déposé le permis le 13 juillet. IL a fallu faire une modification au permis de construire et redéposer ce qui à été fait le 13 septembre. Le permis à été obtenu le 5 Novembre. Un voisin à fait un recours contentieux le 31 décembre.

J'ai envoyé un recommandé le 7 février dernier au vendeur en invoquant le recours et en demandant la restitution de mon dépot de garantie. Je n'ai rien reçu à ce jour et son notaire attend le feu vert du vendeur, qui ne veut pas le rendre . J'ai par ailleurs fait retirer le permis de construire par la mairie il y a 3 jours. Ma question est: existe t'il un seul motif possible pour lequel le vendeur pourrait être dans son droit et garder mon dépot de garantie?
Merci pour vos éventuelles réponses

Refus restitution depot de garantie recours contentieux

Bonjour,
Le compromis que j'ai signé le 27 avril dernier mentionne: OBTENTION D'LIN PERMIS DE CONSTRUIRE
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de :
a) I'obtention par I'ACQUEREUR au plus tard le 27 AOUT 2018 d'un permis de
construire autorisant la réalisation de :
- Nature: CONSTRUCTION D'I-NE MAISON A USAGE D'HABITATION

b) I'absence de tout recours et de toute procédure en retrait ou en annulation dans
les délais de recours définis par le code de I'urbanisme.
L'ACeUEREUR s'engage à déposer la demande de permis de construire au plus
tard DAI{S Lgs DEUX MOIS DES PRESENTES. J'ai obtenu un délai signé de 15 jours de la part du vendeur et déposé le permis le 13 juillet. IL a fallu faire une modification au permis de construire et redéposer ce qui à été fait le 13 septembre. Le permis à été obtenu le 5 Novembre. Un voisin à fait un recours contentieux le 31 décembre.

J'ai envoyé un recommandé le 7 février dernier au vendeur en invoquant le recours et en demandant la restitution de mon dépot de garantie. Je n'ai rien reçu à ce jour et son notaire attend le feu vert du vendeur, qui ne veut pas le rendre . J'ai par ailleurs fait retirer le permis de construire par la mairie il y a 3 jours. Ma question est: existe t'il un seul motif possible pour lequel le vendeur pourrait être dans son droit et garder mon dépot de garantie?
Merci pour vos éventuelles réponses

Clause compromis illégale

Bonjour et merci pour votre réponse. La phrase est complète ainsi. Pensez-vous que le notaire qui à produit un tel document soit attaquable?

Clause compromis illégale

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente, en tant qu'acheteur, comportant deux clauses contradictoires et dont la deuxième serait illégale car elle me défait de tout droit de récupérer mon dépôt de garantie versé au notaire du vendeur, en cas de non obtention du prêt.

La première stipule en effet : "CONDITION SUSPENSIVE LIEE A L'OBTENTION D'UN CREDIT". Cet avant-contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit de L'ACQUEREUR, qui pourra seul y renoncer, de l'obtention par ce dernier d'un ou plusieurs prêts bancaires qu'il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur
de son choix." Puis, quelques pages plus loin : "Il est ici précisé ce qui a été convenu entres les parties, s'agissant du dépôt de garantie ci-dessus visé, ladite somme restera dédiée au VENDEUR, à titre dédommagement dans le cas d'un refus de financement, ce qui est accepté par l'ACQUEREUR."

Ma question est de savoir si une telle clause est légale ? Et un notaire a-t'il le droit de faire signer un compromis comportant une telle clause ?

Je vous remercie par avance pour toute réponse à cette question.