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reboz / ID 172296

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Réponse posté sur Experatoo

Caution et location concubinage

Bonjour,

Je pense que si l'acte de cautionnement indique qu'il garanti le paiement de vos loyers (en indiquant vos nom et prénom), si vous décédez, le cautionnement ne sera pas applicable au concubin, s'il venait à poursuivre le bail (en application de l'article 1742 du Code civil, 14 loi du 06 juillet 1989)

19/03/2019

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