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Gsim / ID 172289

Délais de prescription recouvrement paiement cpam + TGI

Merci pour vos réponses respectives et du temps accordé.

C'est bien le TGI qui est mentionné dans le courrier. Cependant je n'ai reçu aucun courrier précédemment ni simple ni recommandé, ni convocation....

Vous avez raison pour la date c'était en 2016.

Bien cordialement

Délais de prescription recouvrement paiement cpam + TGI

Bonjour,
Je viens de recevoir un courier de la cpam me signifiant les conclusions qu ils soutiendront devant le TGI de Perpignan.
La cpam aurait versé induement à mon ex conjoint des indemnités journalières de maladies entre 2010 et 2013
Mon ex conjoint est décédé en juillet 2015
La somme m’est aujourd’hui réclamée dans le cadre de la succession étant la représentante légale de notre fils mineur désigné comme héritier
Une mise en demeure m’aurait été adressée en 2006 ....
N’y a t’il pas un délais de prescription?
Que signifie ce type de recours ?