Prescription de facture asso loi 1901
Merci à tous
18/03/2019
Prescription de facture asso loi 1901
Merci beaucoup pour votre aide, bon week-end
15/03/2019
Prescription de facture asso loi 1901
Je vous remercie.
Pouvez-vous m'indiquer le texte qui indique cette durée de prescription ?
15/03/2019
Prescription de facture asso loi 1901
Bonjour,
Notre association (Loi 1901) a financé un voyage scolaire en novembre 2017.
Nous n'avons pas reçu la facture de transport de la société de car (nous avons le devis signé).
Pouvez-vous m'indiquer si cette facture, jamais reçue à ce jour, peut se prescrire et si oui dans combien de temps.
En vous remerciant
14/03/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés