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grazer / ID 172227

Demande échange de permis étranger en cours depuis 2ans

bonjour,

Le service qui s'occupe de cette formalité administrative est à Nantes.
Voici une partie de l'explication des causes du retard.

On a sous-estimé la charge de travail et l’effectif réel nécessaire pour traiter les dossiers. Donc on a pris du retard dés le départ et ce retard s'est accumulé au fil du temps
F. C., Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur FO - préfecture de Nantes

Un délai supplémentaire de 4 mois pour prolonger la validité du permis étranger a été pris.
mais est-ce que ça sera suffisant ?

https://www.francetvinfo.fr/replay-jt/france-2/20-heures/video-echanger-son-permis-etranger-pour-un-permis-francais-il-ne-faut-pas-etre-presse_3433157.html

Bon de commande avec paiement en trois fois

Dans ce cas, il ne fallait pas remettre 3 chèques en même temps mais les remettre aux échéances prévues.

j'ai donc été trompé par l'entreprise

1- commercialement car cette offre de paiement en 3 fois (sans frais) avait pour but de m'inciter à signer le bon de commande

3- Ce n'est pas moi, mais l'entreprise qui m'a demandé de donner les trois chèques à la fin du chantier et que ceux ci seraient encaissés de manière échelonnée, comme indiqué dans le contrat.

Bon de commande avec paiement en trois fois

bonjour,

dès l'instant ou vous remettez les 3 chèques à son bénéficiaire, il pouvait les encaisser.

le droit des contrats n'a t-il pas priorité sur la règle générale du droit bancaire que vous me citez ?

le bon de commande précisant

- un acompte avant le début des travaux
- 1 tiers du solde à la fin du chantier.
- les deux autres tiers chacun des mois suivants

C'est ce contrat passé avec l'entreprise qui selon moi a priorité sur la règle générale d'encaissement des chèques.

Bon de commande avec paiement en trois fois

Bonjour,

j'ai signé un bon de commande pour des travaux de ravalement sur ma maison avec une entreprise.
Comme le devis représentait une somme importante, en bas du bon de commande figurait la mention
type de paiement : en trois fois, sans frais.
J'ai remis trois chèques, en fin de chantier, après execution des travaux, mais l'entreprise a tout encaissé en une seule fois.

Est-ce que j'ai un recours , en rapport à la mention paiement en trois fois sans frais du bon de commande ?