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lagirafe69 / ID 172206

Restitution dépôt de garantie suite à l'annulation de la vente

Bonjour;

Suite à l'obtention de trois refus de prêt j'ai envoyé le 26/01/2019 un courrier recommandé à l'agence immobilière (car c'est elle qui avait rédigé et fait signer le compromis de vente; et que c'était la démarche indiquée dans la réalisation des conditions suspensives) pour l'informer de la situation et demander l'annulation de la vente et la restitution des frais avancés (frais notaire + dépôt de garanti = 5% de la valeur du bien).

Sans retour, j'ai relancé l'agence le 13/02/2019. Le jour même ils envoyaient un email au notaire pour demander la restitution de la somme due.

Le 26/02/2019 (sans aucune nouvelle); j'ai rappelé l'agence pour avoir une explication. On m'a dit que le notaire était en vacances et qu'après les vendeurs était partis en vacances sans donner leur accord (je ne vois pas en quoi leur accord est nécessaire mais bon passons...); mais que c'était bon, ça n'allait pas tarder.

J'ai dû relancer le notaire le directement le 07/03/2019. Là encore aucune réponse.

Je viens de les appeler aujourd'hui: le notaire en charge du dossier est en formation et la comptable n'a aucune information sur ce remboursement.

Je commence à perdre patience et envisage de demander des intérêts selon l'article L.312-16 du code de la consommation. Cependant, ne m'y connaissant pas en droit je ne sais pas si 1) j'ai le droit et 2) si oui que puis-je demander?

Merci par avance de votre aide.