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tomyshelby22 / ID 172195

Dossier de jugment non présent lors du jugement (perdu?)

1.4 par litre de sang. Je voulais savoir si l'on pouvait lancer un vice de procédure, vis à vis du fait que le délégué du procureur n'avait pas mon dossier le jours de ma convocation et qu'il y est possibilité qu'il soit perdu, vu que je n'est reçu encore aucune lettre.

Dossier de jugment non présent lors du jugement (perdu?)

Bonjour,

Je viens de passer au tribunal pour un délit (alcool au volant), j'ai donc eu une intervention collective de prévention, mais à mon passage devant le délégué du procureur il s'est trouvé qu'il n'avait pas mon dossier, de plus il y a eu un quiproquo concernant mon âge : le procureur m'a demander si j'étais mineur au moment des faits alors que j'avais 19 ans.

J'aimerai donc savoir comment ce déroulera la suite de mon jugement car on ne m'a pas donné ma sanction.

Merci.