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capaccession / ID 17219

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Réponse posté sur Experatoo

Procedure d'appelà une décision du tribunal de commerce

Quelle est la procédure pour faire appel d'une décision en premier ressort du tribunal de commerce?- lors du jugement la société n'avait pas estimé utile de faire appel à un avocat.

Merci

06/05/2008

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