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thizwa / ID 172188

Congé pour vente reçu et vente occupée réalisée en parallèle

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Mais dans ce cas comment une vente peut elle avoir eu lieu si je n'ai pas reçu les diagnostics immobilier obligatoire pour une vente ?

De même pourquoi dois-je toujours payer cette personne et pas le nouvel acquéreur ?

Je vous remercie,
Bien cordialement,

Congé pour vente reçu et vente occupée réalisée en parallèle

Je souhaitais répondre favorablement au congé pour vente ainsi il y a bien un effet.

Je vous remercie

Congé pour vente reçu et vente occupée réalisée en parallèle

De même si elle vend en appartement occupé et qu'elle me fait parvenir ensuite un congé pour vente,

Le congé pour vente est il considéré comme nul ?

Je vous remercie,
Bien cordialement,

Congé pour vente reçu et vente occupée réalisée en parallèle

Bonjour Lag0,

Merci pour ta réponse.

Je me permet de joindre la lettre qui m'a été adressée :

Je vous joins également la réponse de mon bailleur :

"Je vous écris en qualité de gérante de la société XXX suite à votre lettre du 28 février 2019.

Aux termes de cette lettre, vous indiquez avoir reçu, par acte d'huissier de justice du 8 février 2019, un congé pour vendre de l'appartement situé au XXX, que vous occupez en qualité de locataires.

Vous précisez dans votre lettre que vous comptez solliciter un crédit et que vous disposez d'un délai de 4 mois pour accepter l'offre.

Or, ce congé pour vendre n'aurait pas dû vous être adressé, le bien ayant été vendu quelques semaines auparavant à Monsieur XXX, qui a accepté de l'achter "occupé".

Je suis navrée qu'il y ait eu cette confusion dans la mesure où; je ne souhaites pas vous donner congé, ni vous proposer d'acquérir cet appartement, qui avait, en outre, déjà été vendu.

En réalité il convenait simplement de vous informer de cette vente et du changement de propriétaire."'

Soit dit en passant cette réponse est fausse car elle m'a plusieurs fois fait mention que je devais partir au bout de 6 mois.

Je te remercie,
Bien cordialement,

Congé pour vente reçu et vente occupée réalisée en parallèle

Bonjour à tous,

Tout d'abord je vous remercie pour votre aide concernant mon cas pour lequel je vous sollicite.

J'ai dernièrement reçu un congé pour vente de ma propriétaire par acte d’huissier.
En effet ma propriétaire souhaitait le vendre libre de toute occupation. Le congé pour vente est conforme (vu par le notaire).

Or j'ai exercé mon droit de préemption et décidé de faire une offre concernant cet appartement. J'ai d'ailleurs émis un courrier avec AR où je mentionne l'exercice de mon droit, la demande de signature d'une promesse de vente avec également les coordonnées de mon notaire.

La propriétaire m'a répondu par courrier avec AR qu'elle avait vendu l'appartement occupé et que donc je n'avais pas le droit d'exercer mon droit (ce qui me semble pas être le cas car je n'ai reçu personne pour les diagnostics obligataire).
Pourriez-vous s'il vous plait me dire :

Un notaire peut vendre l’appartement alors qu’un congé pour vente a été émis ? Comment je peux vérifier que l'appartement a bel et bien été vendu comme dit par la propriétaire ?

Si il est légal de vendre occupé tout en donnant un congé pour vente ?
Si je souhaite toutefois toujours m'apporter acquéreur quels sont les recours possibles et démarches à suivre ?

Je vous remercie pour votre aide,
Bien cordialement,
Thizwa