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niappot / ID 172076

Délai pour exercice du droit de préemption

bonjour,

Alors le délai de 2 mois est déjà inopérant.

oui c'est ce point que je voudrai éclaircir car le fait d'être dans une zone sous la loi 111-8 est une particularité.

Délai pour exercice du droit de préemption

Mais bon si la commune avait préempté elle se serait manifesté rapidement et vous le sauriez déjà.


Comme on m'a dit que la ville doit s'informer sur le prix pour préempter, en demandant une évaluation par le service des domaines, je supposais que cela prenait du temps et que le maire pouvait envoyer la notification de préemption dans les derniers jours, avant d'être forclos.

Demandez au notaire de fixer la date de réitération avec votre acquéreur.

elle est fixée à juin 2021 car je suis situé dans une zone mise sous l'article 111-8 du Code de l'Urbanisme.

Délai pour exercice du droit de préemption

Les agences n'envoient jamais la DIA, c'est le notaire qui s'en charge.


Il y a malentendu car je n'ai jamais dit que j'étais passé par une agence immobilière pour vendre mon bien.
C'est une vente directe avec signature du compromis de vente chez un notaire.

Compte tenu que ça s'est passé il y a 11 semaines maintenant, j'en déduis que le maire est forclos pour préempter mon bien.
Sauf si le notaire a tardé à envoyer la DIA.

Délai pour exercice du droit de préemption

bonsoir,

11 semaines implique plus de 2 mois même avec juillet/aout

Oui, c'est clair que 11 semaines écoulées depuis la signature du compromis cela correspond à une durée nettement supérieure à 2 mois et donc le maire est forclos pour préempter.

Mais, j'ai un doute sur la date d'envoi des formulaires CERFA de déclaration d'intention d'alièner par le notaire.

Et comme @amatjuris indique que le notaire n'a aucune obligation de me communiquer cette date.

je ne connais pas d'obligation pour le notaire de vous informer de la date de réception de la DIA par la mairie.

Délai pour exercice du droit de préemption

Bonjour,

1)l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme indique:
" Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.".

Cela fait exactement 11 semaines que j'ai signé le compromis de vente avec mon acquéreur chez le notaire.

Est-ce que je peux considérer que le maire est désormais forclos pour exercer le droit de préemption ?
Est-ce que le notaire aurait pu être négligent et envoyer la DIA bien plus tard que le jour de la signature à l'étude de la promesse de vente ?

Délai pour exercice du droit de préemption

bonjour,


voir ce lien:
https://www.journaldesmaires.com/UserFiles/File/fiches/2013/la-procedure-du-droit-de-preemption.pdf

Dans le lien fourni, il est dit qu'en cas de préemption, le paiement du prix peut intervenir dans un délai de 6 mois.
Est-ce que le vendeur préempté doit, lui, quitter le bien même dans l'attente du paiement ?

Délai pour exercice du droit de préemption

Bonjour,

j'ai signé une promesse de vente, chez un notaire, pour vendre une maison. Cependant dans le quartier, je sais qu'il y a eu, au cours des dernières années, de nombreuses préemptions par la ville pour se constituer des réserves foncières, afin de construire du logement social.
Lors de la signature, j'en ai parlé au notaire qui est aussi chargé d'envoyer à la ville la DIA; et il m'a dit qu'il m'avertirait si je suis préempté.

Voici mes questions:

1- Le délai pour préempter est-il de 2 mois calendaires ou de 60 jours ouvrables ?

2- Est-ce que le délai court, seulement, à partir de la reception par la ville de la LR/AR (et non pas de la signature de la promesse de vente) ?

3- Dans l'affirmative pour la question 2 : le notaire doit-il me renseigner sur la date exacte de reception par la ville de la LR/AR ?

4- Si le délai est écoulé, le notaire doit -il demander, malgré tout, une attestation de renoncement à exercer le droit de préemption sur le bien ?

D'autre part est-il exact que lorsque la ville préempte au même prix que celui de l'acheteur, elle en informe le notaire (car la vente doit se faire obligatoirement)
Tandis que si elle veut préempter à un prix inférieur elle en informe directement le vendeur par LR/AR.

merci.