Vente d une maison d un mineur sous tutelle
bonjour,
Suite au décès de ma conjointe, je suis propriétaire de ma maison à parts égales avec mon fils mineur. Je suis également son tuteur légal. Je souhaite vendre la maison.
Quelqu'un pourrait il me confirmer s'il me faut une autorisation du juge des tutelles pour cet acte ou non ??
merci de vos réponses !!
01/03/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés