Prescription d'une dette fiscale après redressement
oui biensur, mais lors de mon redressement, j'étais en train de demander, donc mon adresse belge a toujours été connues des services fiscaux français. J'ai reçu une mise en demeure de payer en 2011, une seconde en 2012, une autre en 2013 puis plus rien.
27/02/2019
Prescription d'une dette fiscale après redressement
ok, merci.
depuis 2012, je n'ai plus reçu aucune demande de leur parts.
je n'ai jamais caché mon adresse, malgrès mon déménagement.
26/02/2019
Prescription d'une dette fiscale après redressement
je ne comprends pas vraiment, pourriez vous m'expliquer avec des mots simples SVP?
26/02/2019
Prescription d'une dette fiscale après redressement
J'ai été redressé par le fisc en 2010, j'ai reçu l'avis remise en recouvrement en 2011 en Belgique ou j'ai déménagé .
Ma situation à l'époque ne me permettais pas de régler cette dette fiscale.
j'ai appris aujourd'hui qu'un enquêteur du fisc français cherchais à me retrouver ( il est allé demander à mon ex-associé s'il savait ou me trouver )
nous sommes en 2019, n'y a t'il pas prescription?
d'avance merci.
26/02/2019
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