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LuckyB / ID 171978

Nécessité de créer une place de parking

Je viens de trouver la réponse dans le PLU de la ville de Brest :

Article 12 - obligations imposées en matière de réalisation d’aires de
stationnement

Toute construction* neuve supprimant un stationnement entraîne l’obligation de recréer un nombre de
places équivalent. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas en cas de transformation en surface de
plancher d’un garage présentant une surface inférieure ou égale à 15 m².



Du coup je rougis un peu, j'aurai pu avoir la réponse tout seul, mais comme je ne suis pas très accoutumé a ce genre de recherches...
Merci a tous en tout cas!

Nécessité de créer une place de parking

Bonsoir, je suis passé au conseil architectural et urbain de la ville de Brest Métropole pour poser ces questions et disposer de conseils pour remplir mon Cerfa de déclaration préalable de travaux.

Effectivement, je dois déclarer les m2 de garages que j'ajoute donc en surface habitable.
Là où cela se joue, c'est que ce garage fait 14m2, et comme je ne crée que 14m2 de surface d'habitation, je n'ai pas a créer de place de stationnement supplémentaire car c'est a partir de 15m2 qu'il est nécessaire de créer une place de parking.
Voila les informations que l'on m'a délivré au conseil architectural et urbain.

Merci a tous de votre implication, si néanmoins quelqu'un connais le texte précis qui confirme cette information je suis preneur, on n'est jamais plus serein que quand on a un texte de loi de son coté.

Nécessité de créer une place de parking

Bonjour a tous, tout d'abord merci pour vos réponses et votre implication, je vois que ce n'est pas si simple et que les avis divergent.

Je n'ai pas pu passer au conseil archi et urbain pour cause d'emploi du temps chargé, j'y vais donc demain a 17h pour avoir leur avis et qu'ils m'orientent également pour remplir le Cerfa de Declaration Préalable de travaux.
Ce que je comprends du débat c'est que d'une part, Goofyto8 pense que comme je fais simplement du réaménagement intérieur dans l'immeuble, j'y serais propriétaire donc libre d'y aménager un studio a la place d'un garage sans avoir a le remplacer par une autre place de parking.
Ce que je comprend d'autre membres dont Lag0 et Bibi83 c'est que effectivement de toute manières je dois rédiger une DP (ce que je suis en train de faire) pour ma modification de façade et que comme je change de la surface "garage" en de la surface "habitable" il n'y a pas de changement de destination a proprement parlé mais il faut le déclarer dans la DP. De plus vous me recommandez de chercher une place de parking ou garage dans les 300m pour "remplacer" celle que je supprime pour en faire un studio.

Si vous avez d'autres pistes je suis vraiment preneur, j'aimerai vraiment ne pas avoir a acheter un garage en plus...(même si ca reste un actif et que c'est jamais perdu!)

Nécessité de créer une place de parking

bonsoir, merci pour ces éléments de réponse.
Oui c'est bien l'emplacement où est garé le véhicule blanc.
Je suis en train de constituer le dossier de déclaration préalable pour tout travaux à déposer au conseil architectural et urbain pour la demande de mer le garage.
sur quel texte puis-je m'appuyer pour appuyer le fait que je ne fais pas de construction neuve et qu'il n'y à donc pas de nécessité de créer une nouvelle place de parking?
Merci d'avance, ça me ferait des arguments à avancer à l'urbanisme, je vais les voir demain en fin d'après-midi.

Nécessité de créer une place de parking

Bonjour, voici le lien Google street view, comme une image vaut mieux qu'un long discours :

https://www.google.com/maps/place/3+Rue+Arago,+29200+Brest/@48.3993347,-4.4804197,3a,75y,192.53h,90t/data=!3m6!1e1!3m4!1sFD-t1BrV7aKMe1IBTZtEWw!2e0!7i13312!8i6656!4m5!3m4!1s0x4816bbe781c55317:0x9fb2b4cebc70e3a3!8m2!3d48.399214!4d-4.4804565


La sortie du garage donne directement sur la rue (après franchissement du trottoir bien sur)

Dans l'axe de la rue, le stationnement est libre le long du trottoir sauf devant les bateaux et sorties de garages bien sur.

Nécessité de créer une place de parking

Bonjour messieurs,

Je compte acheter un petit immeuble de rapport, au rez de chaussée il y a un garage donnant sur la rue. Je souhaite fermer ce garage en murant la porte de garage et y mettre une fenêtre afin d'en faire un studio de 20m2.

Le PLU de la ville impose qu'en cas de création de logement, je dois créer une place de parking.

Certes, je peux chercher des garages ou des places de parking dans les 300m autour de l'immeuble, j'ai déja commencé mes recherches, mais c'est quelque chose qui m'embête un peu et j'aimerai savoir si ces deux points jouent en ma faveur :

1) ORDONNANCE N° 2013-889 du 3 octobre 2013
car cet immeuble est a précisément 460m (a vol d'oiseau) de la station de tramway la plus proche, donc je pourrais éventuellement bénéficier d'une dérogation.

2) Le simple fait que comme je ferme mon garage, le bateau de trottoir présent devant et qui était donc interdit de stationner avec l'article R417-10, III, 1 du code de la route. Puisque il n'y a plus de garage, cet espace devient donc une parking disponible puisque le stationnement n'est plus génant.


Qu'en pensez vous? Merci de votre expérience et expertise, ce critère est une des conditions suspensives du compromis de vente.