Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
greygouzz / ID 171938

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Prescription amende douanière

Bonjour,

J’ai eu une amende douanière qui remonte à plus de dix ans pour importation de copy vêtement, elle s’élève à plus de 40.000 euro. Je souhaite savoir s'il y a prescription ou pas ? (délit douanier)

Merci.

21/02/2019

1