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pseudooo / ID 171925

Droit immobilier et administratif

Je n'ai pas réussi à trouver un accord avec la mairie, du coup, je suis effectivement au tribunal pour ce litige.
Je me demandais si vous connaissiez les textes de loi qui gère ça ?
La stabilisation des façades et pignons après démolition ?
Un avocat conseil m'avait donné des numéros de lois mais c'était il y a six ans et je ne les retrouve plus.
Merci

Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

Bonjour re
Non, il s'agit bien de mitoyenneté puisqu'il reste dans mon mur les morceaux de poutres qui ont été coupées de la maison démolie.Ces mêmes poutres retenaient ma maison. Il s'agit d'un village médiéval ou toutes les constructions sont imbriquées. Une démolition en plein milieu a de réelle conséquences sur les murs "mitoyens". En gros ils ont démoli une maison entre deux autres. donc seulement deux murs. Pas les murs qui servent aussi aux voisins.

Droit immobilier et administratif

Bonjour,
Ma mairie a acheté la maison mitoyenne à la mienne dans le but de faire un chemin piétonnier.
Apres démolition, des fissures apparaissent sur ma maison, le mur bouge.
rien n'a été fait pour prévenir les dégats. La facade n'a meme pas été ravalée.
existe t il un article de loi, (il me semble que oui) qui prévoit que le démolisseur soit aussi celui qui prend en charge la "propreté de la facade qu'il a mise à nu ? Sans parler de la consolidation...merci pour votre éclairage.

Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

Bonjour,
Ma mairie a démolie une maison mitoyenne à la mienne... décompression oblige, mon mur bouge et se fissure.
De plus ils n'ont pris aucune précaution sur leur chantier et n'ont pas ravalé la façade en partant.
Par contre ils ont ravalé la facade de mon voisin et également dans tous les autres cas de démolitions, ils prennent en charge la façade mise à nue. Je suis à la recherche du texte de loi qui puisse m'aider.