P.V. d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
Bonjour, suite à indisponibilité du certificat d'immatriculation sur mon véhicule, la déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux à compter de sa signification (06/04/2017) y a t-il renouvellement automatique de la part du huissier ?
13/02/2019
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