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korlaz / ID 171830

Litige gestion locative suite à la vente du bien

Je l'ai lue. La partie soulignée semble uniquement parler du point de vue de l'acquéreur (cela reste "technique" pour moi).

Pouvez-vous svp m'indiquer la partie qui précise la nullité du contrat pour le vendeur suite à la vente du bien ?

Litige gestion locative suite à la vente du bien

Merci pour votre retour.

Y a t-il un texte concernant le vendeur et la nullité du mandat de gestion en cas de vente ?

Doit-il obligatoirement résilier son contrat ? Est-ce que l'agence peut réclamer des frais de gestion entre la date de vente et la date de résiliation ?

Litige gestion locative suite à la vente du bien

Merci de votre retour.

Je connais très bien l'ancien propriétaire, donc je souhaite aussi trouver une solution pour lui : est-ce que l'ancien mandat est automatiquement annulé (ainsi que l'assurance) en cas de vente du bien ? Si oui, y a t-il un texte de loi sur lequel s'appuyer ?

J'ai informé le locataire après la date d'envoi du chèque de loyer à la société de gestion, je ne peux pas lui réclamer le loyer de Janvier.

Litige gestion locative suite à la vente du bien

Bonjour,

Je suis devenu propriétaire d'un appartement déjà loué et géré par une agence via un mandat de gestion.

L'acte notarié a été effectué le 28/12.

J'ai envoyé un mail a l'agence pour les informer du changement de propriétaire le lendemain (mais sans leur fournir d'acte de vente)

Début Janvier, je suis en discussion avec l'agence pour mettre en place un contrat de gestion mais les clauses ne me vont pas.

Je décide le 22/01 de ne pas donner suite et de reprendre la gestion de l'appartement en direct et j'en informe l'agence. Je précise que je n'avais pas signé le contrat de gestion.

J'envoie aussi l'acte de vente comme preuve du changement de propriétaire le meme jour.

J'informe la locataire du changement de propriétaire et de la reprise en directe de la gestion.

Le 08/01, l'agence a recu le chèque de la locataire pour le loyer de Janvier et a encaisser celui-ci.

Le 25/01, je leur demande de m'envoyer le solde du loyer total de Janvier au titre que le mandat était lié à l'ancien propriétaire et qu'il était caduque a la date de la signature de l'acte.

La société de gestion refuse de me verser la totalité du loyer et veut enlever les honoraires et l'assurance loyer impayé sous prétexte que :
- le mandat de l'ancien propriétaire n'a pas dénoncé avant fin janvier
- l'envoi de l'avis d'échéance a été émis avant la signature (donc gestion de leur part pour le mois de Janvier)

Le mandat de l'ancien propriétaire ne précise pas le cas de rupture suite à la vente du bien. La seule info concerne la rupture à signaler 3 mois avant la date d'anniversaire.

Les discussions sont rompus, car apparemment je leur fais perdre leur temps ... Je cherche juste des explications.

Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce que le mandat est bien caduque à la vente du bien ? Si oui, y a t'il un article de loi dessus ?
- Est-ce que l'assurance loyer impayés est bien caduque à la vente du bien ? Si oui, y a t'il un article de loi dessus ?

En tout cas, j'ai du mal a comprendre comment on peut continuer à percevoir des loyers via un mandat qui lie un propriétaire et une société de gestion même quand le propriétaire change.

Merci de vos retours !