Demarche a suivre pour aller en cassation
suite a une decision en appel d un tribunal, quel démarche faut-il suivre pour aller en cassation. merci
15/07/2008
Droit bancaire, amende a payer
bonjour a vous, est-il légal qu une trésorerie puisse saisir une somme d argent sur un compte épargne, pour payer une amende, alors que vous possédé un compte courant. merci.
23/05/2008
Caution pour accés a un parking
bonjour, un proprietaire a t il le droit de faire payer a son locataire une caution de 80 euros, pour un bip donnant accés au parking de l immeuble ,alors que la location de ce dernier est compris dans le loyer de l appartement, je vous remercie.
05/05/2008
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