Espace Membre
Gérez votre profil depuis votre espace membre
Abcdefghijabcd / ID 171694

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

DROIT DE SUITE d'un agent immobilier salarié au sein d'une agence

Bonjour,
Je suis actuellement salarié d'une agence immobilière, et nous avons signé une rupture conventionnelle entre la patronne de l'agence et moi-même.

Seulement, j'aurais quelques questions. N'ayant pas d'information au sujet d'une rupture conventionnelle dans mon contrat de travail (ancienneté 3 ans), ma patronne m'explique qu'il faut donc suivre ce que dit la convention de l'immobilier.

- En ce qui concerne les droits de suite, ils sont bien sur 6 mois minimum à compter de la date officielle où je ne suis plus salarié, ni rattaché à l'agence ?
- L'agence se doit-elle de me tenir informé de l'avancée de mes dossiers déjà en cours (c'est à dire que la signature du compromis est déjà faite, SRU passée ect..) ? Ou ai-je le droit de contacter mes vendeurs et acquéreurs ? Car par exemple, une vente a été décalée sans que j'en sois informé..
- L'agence reste me devoir mes commissions HT à hauteur de 10 % selon la convention ? ou est-ce plus ?
- J'ai également des primes d'exclusivité sur ces ventes, doit-elle également me les payer selon la convention ?
-Est-ce que mon agence doit me rémunérer dès que la signature authentique est signée ? Ou peut-elle me rémunérer l'ensemble des ventes à la fin de mon droit de suite, c'est à dire à la fin des 6 mois selon la convention ?

merci par avance pour votre précieuse aide..

06/04/2019

Avance sur commission dans l immobilier

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

Cdt

05/02/2019

Avance sur commission dans l immobilier

Bonjour,

Je suis VRP dans une agence immobilière, avec salaire fixe, horaires fixes et commission au trimestre. J ai des avances sur commission d un certain montant qui sont bien inscrites dans mon contrat de travail.
Le problème étant que la comptabilité aurait omis de reprendre ces fameuses avances et qu'un an et demi après, il est décidé que ces avances "oubliées " seront prises directement à la source à partir de décembre 2018, c'est à dire en direct sur la fiche de paie et ceux jusque remboursement total.
J aurai donc des questions,
- Est ce faisable et surtout ont ils le droit légal, de reprendre (sans même vous le dire) ces avances directement à la source ?
- Que peut on faire face à la comptabilité (l'erreur vient de leur part) ?
- L'ensemble de ces avances n'étant pas reprises depuis plus d'un an, sont elles déclarées sur les impôts sur le revenu ? Et du fait, et ce que je suis imposé dessus également ?
- si cest le cas, est ce légal que je paie des impôts dessus et qu en plus, je subisse cette baisse de salaire conséquente à effet immédiat et sans être consulté ?

Second problème : nous avons un système de permanence. Il s'agit d un jour en semaine par mois (supplémentaire et non régularisé sur ma fiche de paie, sans être payé). Ce jour doit il être rattrapé, même si je suis salariée VRP (avec les conditions dites lors du 1er paragraphe) ?
Puis je utilisé cet argument pour contrer le problème précédent concernant les avances reprises ?

Merci beaucoup pour vos réponses et aide.
Mr Abcd

04/02/2019

1