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krolin9 / ID 171646

Procédure de recours des tiers

Euh franchement, je ne vais pas attendre 2 mois encore si c'est recours abusif et non justifié.

Procédure de recours des tiers

Merci pour votre retour,
Donc si je comprends bien, en l'état les recours qui m'ont été notifiés ne sont pas recevables puisqu'incomplets.
Je n'ai donc pas forcément intérêt à remuer ciel et terre du coup pour avoir les renseignements mais plutôt faire comme si de rien n'était en gros jusqu'à ce que le délai des recours de tiers soit passé.

Procédure de recours des tiers

Merci,

Mais comment je fais pour savoir de quoi il en retourne pour me défendre ?
Mes voisins n'auraient-ils pas dû me donner le détail de leur recours ?

Procédure de recours des tiers

Bonjour à tous,

Je vous expose mon souci, j'espère que vous saurez me répondre.

J'ai déposé un permis de construire pour une surélévation dont j'ai obtenu la validation le 1 avril 2019. J'ai donc affiché mon panneau de chantier et là je viens de recevoir 2 courriers recommandés de mes sympathiques voisins m'informant qu'ils avaient déposé un recours gracieux auprès de la mairie. Avec aucune information du motif de recours. J'appelle donc la mairie (service urbanisme) pour obtenir ces informations et celle-ci me dit qu'elle ne peut pas me répondre et me donner les motifs de recours.

Bref, j'avoue être un peu perdue, je fais quoi moi du coup pour me défendre ? J'ai lu un peu sur internet ils disent que ça suspend le délai de recours des tiers actuel, qu'ensuite la mairie a 2 mois pour répondre à ces recours. S'ils n'ont pas de réponses au bout des 2 mois, ils considèrent que le recours est rejeté, ils ont donc maintenant 2 mois pour déposer un recours administratif.

Donc concrètement, je peux démarrer mes travaux quand moi ? Ça me coûte de l'argent de décaler mes travaux (prêt relais, etc...) C'est écrit qu'ils doivent justifier leur recours, je respecte parfaitement les règles d'urbanisme, je ne suis pas collée à leur maison, je ne leur ferai pas d'ombre, bref je ne vois pas comment ils justifient leurs recours et comme on ne veut pas m'informer des motifs, comment je peux me défendre ?

Par avance merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.

Cordialement

Caroline

Interprétation du PLU et refus de PC

Ok je ne vais pas rentrer dans les détails parce que ça ne présente aucun intérêt ici. Ma maison date de 1959 donc légale à l'époque ou pas, la question ne se pose plus (plus de 10 ans)!!!! Ma maison n'est plus conforme au vu de la nouvelle réglementation en vigueur (PLU datant de 2014), mais il n'a jamais été évoqué ici le fait qu'elle ne soit pas légale donc je ne comprends pas pourquoi vous essayez de chercher des problèmes là où il n'y en a pas. Dans le litige que je vous ai énoncé de base, je ne vous ai jamais parlé d'illégalité de la maison donc pourquoi vous cacher derrière ce paramètre qui n'en est pas un. Je suis venue demander de l'aide, j'ai l'impression qu'en retour on veut m'enfoncer encore plus et quand je partage la jurisprudence trouvée allant dans mon sens certains d'entre vous démontent encore le truc en faisant semblant de ne pas comprendre le texte. Bon je vais arrêter de perdre mon temps sur ce forum où je ne comprends pas pourquoi je dois me justifier pour tout mais ce n'est pas grave!!! Bonne journée les donneurs de leçons (vous seriez en service urbanisme en mairie que je ne serais pas étonnée, tout à fait le style...) et bonne continuation à vous. Merci à ceux qui ont pris le temps de me répondre objectivement avec une lecture factuelle des documents, ceux-là m'ont fait avancer.

Interprétation du PLU et refus de PC

12ème message, dernière phrase!!
"De plus mon bâtiment existant est parfaitement légal, rien à redire là-dessus."

C'est particulier ici l'ambiance, on demande de l'aide et certains sont extrêmement dédaigneux voire agressif. C'est dommage pour un forum

Interprétation du PLU et refus de PC

1/ @krolin "de la grande major" ça on peut éviter!!! Pas très aimable le garçon quand même!!! Visiblement Major du BTP ça vous pause un problème?

2/ "De plus mon bâtiment existant est parfaitement légal, rien à redire là-dessus." déjà mis plus haut, faut croire que certains ont vraiment du mal à lire les textes en entier

Interprétation du PLU et refus de PC

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Interprétation du PLU et refus de PC

"La Cour a exactement et logiquement considéré qu’il résultait de ces dispositions qui concernent les bâtiments nouveaux, que l’implantation du bâtiment de la pétitionnaire existant à la date d’entrée en vigueur de ce plan d’occupation des sols n’était pas illégale au regard de l’Article UD7 et que par suite sa surélévation ne méconnaissait pas non plus les règles d’implantation des constructions posées par cet article.

Dès lors, la Commune, qui n’avait pas pris le soin de préciser que ces dispositions étaient applicables à la modification des immeubles existants dans son POS mais avait, au contraire manifesté son souhait de ne voir appliquer ces règles d’implantation qu’aux nouvelles constructions, ne pouvait se prévaloir de la violation des règles applicables aux seuls bâtiments nouveaux.
...
Dans l’élaboration de leur règlement d’urbanisme, les communes ont tout intérêt à bien peser le choix des mots et du libellé de leurs règles sous peine de se les voir opposer en retour"

C'est on ne peut plus clair il me semble!

Interprétation du PLU et refus de PC

Il faut lire l'article en entier!!!
Et regarder l'arrêté du 1er juin 2016, pas l'original de la jurisprudence SEKLER.

Interprétation du PLU et refus de PC

C'est ça il faut savoir lire.....
"...ou s’ils sont étrangers à ces dispositions" ce qui est bien mon cas puisque l'article du PLU ne fait référence qu'aux constructions nouvelles!!!!! Et non aux travaux sur existant.

Interprétation du PLU et refus de PC

Bah alors expliquez-moi pourquoi la décision ici est inverse de ce que vous dîtes:
http://www.cdmf-avocats.fr/travaux-sur-construction-existante-les-regles-du-plu-visant-les-batiments-nouveaux-ne-sappliquent-pas-aux-batiments-anciens/
Au tribunal aussi ils méconnaissent le droit de l'urbanisme?

Interprétation du PLU et refus de PC

Faux, l'article du PLU ne fait référence qu'aux constructions nouvelles, ce qui n'est pas mon cas (surélévation= travaux sur existant), il n'y a rien de précisé concernant les constructions existantes, vide juridique. Exactement conforme à la jurisprudence trouvée. Chaque mot à son sens et "les constructions nouvelles doivent...." ne veut pas dire la même chose que "les constructions doivent..."

Interprétation du PLU et refus de PC

Faux, l'article du PLU ne fait référence qu'aux constructions nouvelles, ce qui n'est pas mon cas (surélévation= travaux sur existant), il n'y a rien de précisé concernant les constructions existantes, vide juridique. Exactement conforme à la jurisprudence trouvée. Chaque mot à son sens et "les constructions nouvelles doivent...." ne veut pas dire la même chose que "les constructions doivent..."

Interprétation du PLU et refus de PC

Non ce n'est pas pour mes beaux yeux, je vous rassure!!
La jurisprudence SEKLER est extrêmement claire sur le sujet. En effet dans la majorité des cas, elle exige que la surélévation réponde aux nouvelles règles du PLU, sauf une fois (cf article collé plus haut) où il est expressément fait mention de bâtiment nouveau et rien sur les bâtiments existants (ce qui est exactement mon cas) et là il a bien été statué une décision en faveur de la surélévation à l’aplomb de l'existant. C'est aussi simple que ça, aucune dérogation je vous rassure. De plus mon bâtiment existant est parfaitement légal, rien à redire là-dessus.

Interprétation du PLU et refus de PC

C'est bon, je viens d'avoir la réponse de l'élu, ils acceptent ma requête. Ouf, ils vont d'ailleurs modifier cet article du PLU qui est en cours de réécriture justement et spécifier les points litigieux pour y donner plus de souplesse à l'avenir.
Merci à tous pour votre retour

Interprétation du PLU et refus de PC

Merci à tous pour vos retours.
Pour moi le fait qu'une surélévation soit considérée comme une construction nouvelle, alors là je n'ai aucun doute sur le fait que ça ne le soit pas, lisez bien la notice de demande de permis, spécifiant à la fois nouvelles constructions ou travaux sur bâtiments existants. Sur cette 2ème partie il y a bien le cas de construction de plus de 20m² donc c'est clair. Une construction nouvelle se considère sur un terrain vide ou bien s'il n'y a aucun raccord avec un bâtiment déjà existant.
Ensuite sur un autre forum quelqu'un m'a trouvé un texte sur la jurisprudence dite SEKLER il y a eu ce cas exact de traité. Je pense que c'est clair et que ça va dans mon sens non?
http://www.cdmf-avocats.fr/travaux-sur-construction-existante-les-regles-du-plu-visant-les-batiments-nouveaux-ne-sappliquent-pas-aux-batiments-anciens/

Interprétation du PLU et refus de PC

Bonjour à tous,

Je suis en conflit avec ma mairie (plus précisément le service urbanisme) qui me refuse mon permis de construire en invoquant un point du PLU que je n’interprète pas de la même façon qu'eux.

Pour info, je suis Architecte, responsable d'un service Architecture chez un major du BTP, donc la lecture des PLU, c'est mon quotidien.

Pour la faire courte, il est demandé au PLU que les constructions doivent être implantées à 4m de la voie publique. J'ai acheté une maison existante et je veux réaliser à la fois une extension horizontale et une surélévation. Seulement ma maison existante se trouve à 3m92 de la voie. Naturellement j'avais prévu de réaliser mon agrandissement dans le prolongement de l'existant et l'Urbanisme me le refuse prétextant que celui-ci doit répondre aux nouvelles demandes du PLU, à savoir être à 4m. Ce qui vous le conviendrez est complètement débile.

Là où je m'oppose à leur lecture du PLU c'est parce que le terme exacte est celui-ci:

ARTICLE UG 6 - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et aux voies publiques et privées
1. Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance de 4 mètres
minimum de l'alignement futur, tel que défini sur les documents graphiques, ou de
l'alignement actuel s'il n'est pas défini d'alignement futur. Toutefois, pour les terrains
situés à l’intersection de deux voies, la marge de reculement pourra n'être exigée
que par rapport à une seule des deux voies, si les dispositions architecturales adoptées le justifient.
Seules sont autorisées dans les marges de reculement les saillies de faible importance inhérentes au gros oeuvre, telles que celles résultant de l'encadrement des portes et fenêtres, des appuis de fenêtre, ou réalisées à titre d'élément décoratif, telles que bandeaux, pilastres... Elles sont limitées à 0,15 m d'avancée. Sont également autorisés dans la marge de reculement les installations ou locaux techniques nécessaires aux réseaux ou collecte des déchets.
Pour les constructions existantes, une isolation thermique extérieure de 0.20 m dans
la marge de retrait est possible même si elle est inférieure à 4 m.
Toutes les autres saillies, notamment celles susceptibles de donner des vues*, telles que les balcons ouverts ou fermés, sont interdites dans les marges de reculement.1
2. En ce qui concerne les voies privées, la limite latérale de la voie est prise comme
alignement.
3. Dans le cas de composition architecturale traitant un ensemble de logements avec commerces ou autres activités autorisées, les marges de reculement définies ci-dessus
peuvent être modifiées pour permettre le stationnement de véhicules en dehors de la voie publique ou donner une meilleure accessibilité.

Dans mon cas, il s'agit non pas d'une construction nouvelle mais bien de travaux sur existants. Considérant ceci j'estime que cet article du PLU ne s'applique pas à mon projet. Certes, ma situation n'est pas décrite il y a un trou dans le PLU, ce n'est pas écrit que j'ai le droit de le faire mais ce n'est pas non plus écrit que je n'ai pas le droit.

Contrairement à l'article définissant les distances par rapport aux limites séparatives latérales:

ARTICLE UG 7 - Implantations des constructions par rapport
aux limites séparatives
a. Implantation par rapport aux limites séparatives latérales*
1. L’implantation des constructions doit respecter les règles suivantes1 :
Pour les unités foncières dont la largeur est inférieure ou égale à 12 m, les
constructions peuvent s'implanter sur les deux limites.
Pour les unités foncières dont la largeur est supérieure à 12 m, l'implantation sur les
deux limites est autorisée seulement en ordre discontinu, c'est à dire qu'une
implantation sur les deux limites est possible, à condition que cette implantation se
réalise sous la forme de constructions distinctes sur un même terrain.
Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la largeur sur voie retenue est la plus
large des deux.
Lorsque la construction n’est pas implantée sur la limite, la distance de la
construction à la dite limite doit respecter les règles suivantes :
- Dans le cas d'un mur aveugle* ou comportant des baies n’offrant aucun point de
vue : une distance de 3 m minimum.
- Dans le cas d'un mur ou d’une construction comportant des points de vue∗ : une
distance de 8 m minimum, sauf contrat de cour commune. *

2. Les constructions isolées, non destinées à l'habitation, d'une hauteur maximale de
4 m mesurée au faîtage du toit, peuvent être implantées sur les limites séparatives.

3. Lorsqu'un bâtiment existant est implanté à moins de 3 m d'une limite séparative,l'extension verticale et, ou horizontale en prolongement du bâtiment avec un mur
aveugle est autorisée sur une profondeur totale (bâtiment existant + extension) de 15m. maximum.
4. Dans les reculs imposés, les saillies telles que celles résultant de l'encadrement des portes et fenêtres, des appuis de fenêtre, ou réalisées à titre d'élément décoratif, telles que bandeaux, pilastres sont limitées à 0,25 m d'avancée. Sont également autorisés dans la marge de reculement les installations ou locaux techniques
nécessaires aux réseaux ou collecte des déchets.
L’isolation thermique extérieure dans la marge de recul est autorisée avec une épaisseur maximum de 0,20 m.
Toutes les autres saillies, notamment celles susceptible de donner des points de vues telles que les balcons ouverts ou fermés, les escaliers, sont interdites dans les marges de recul.

Voilà, désolée d'avoir été longue mais j'aurai besoin de trouver des textes officiels pour qu'ils acceptent que je ne suis pas dans le cadre d'une construction nouvelle. J'ai beau montrer tout simplement le CERFA de demande de permis de construire où on doit cocher en page 3

4.2 - Nature des travaux envisagés
 Nouvelle construction
 Travaux sur construction existante

Ils ne veulent rien entendre.

J'ai trouvé sur internet des articles parlant de la jurisprudence SEKLER mais qui ne va pas dans mon sens si je comprends bien les termes juridiques assez compliqués mais qui en même temps n'ont pas exactement les mêmes termes que moi. Je pense que s'il était écrit les constructions simplement, je n'aurai pas pu réclamer mais compte-tenu qu'il est écrit les constructions nouvelles, j'estime ne pas être concernée.

Je vous remercie pour ceux qui auront pris le temps de tout lire et de me répondre.

Caroline

Interprétation du PLU et refus de PC

Bonjour à tous,

Je suis en conflit avec ma mairie (plus précisément le service urbanisme) qui me refuse mon permis de construire en invoquant un point du PLU que je n’interprète pas de la même façon qu'eux.

Pour info, je suis Architecte, responsable d'un service Architecture chez un major du BTP, donc la lecture des PLU, c'est mon quotidien.

Pour la faire courte, il est demandé au PLU que les constructions doivent être implantées à 4m de la voie publique. J'ai acheté une maison existante et je veux réaliser à la fois une extension horizontale et une surélévation. Seulement ma maison existante se trouve à 3m92 de la voie. Naturellement j'avais prévu de réaliser mon agrandissement dans le prolongement de l'existant et l'Urbanisme me le refuse prétextant que celui-ci doit répondre aux nouvelles demandes du PLU, à savoir être à 4m. Ce qui vous le conviendrez est complètement débile.

Là où je m'oppose à leur lecture du PLU c'est parce que le terme exacte est celui-ci:

ARTICLE UG 6 - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et aux voies publiques et privées
1. Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance de 4 mètres
minimum de l'alignement futur, tel que défini sur les documents graphiques, ou de
l'alignement actuel s'il n'est pas défini d'alignement futur. Toutefois, pour les terrains
situés à l’intersection de deux voies, la marge de reculement pourra n'être exigée
que par rapport à une seule des deux voies, si les dispositions architecturales adoptées le justifient.
Seules sont autorisées dans les marges de reculement les saillies de faible importance inhérentes au gros oeuvre, telles que celles résultant de l'encadrement des portes et fenêtres, des appuis de fenêtre, ou réalisées à titre d'élément décoratif, telles que bandeaux, pilastres... Elles sont limitées à 0,15 m d'avancée. Sont également autorisés dans la marge de reculement les installations ou locaux techniques nécessaires aux réseaux ou collecte des déchets.
Pour les constructions existantes, une isolation thermique extérieure de 0.20 m dans
la marge de retrait est possible même si elle est inférieure à 4 m.
Toutes les autres saillies, notamment celles susceptibles de donner des vues*, telles que les balcons ouverts ou fermés, sont interdites dans les marges de reculement.1
2. En ce qui concerne les voies privées, la limite latérale de la voie est prise comme
alignement.
3. Dans le cas de composition architecturale traitant un ensemble de logements avec commerces ou autres activités autorisées, les marges de reculement définies ci-dessus
peuvent être modifiées pour permettre le stationnement de véhicules en dehors de la voie publique ou donner une meilleure accessibilité.

Dans mon cas, il s'agit non pas d'une construction nouvelle mais bien de travaux sur existants. Considérant ceci j'estime que cet article du PLU ne s'applique pas à mon projet. Certes, ma situation n'est pas décrite il y a un trou dans le PLU, ce n'est pas écrit que j'ai le droit de le faire mais ce n'est pas non plus écrit que je n'ai pas le droit.

Contrairement à l'article définissant les distances par rapport aux limites séparatives latérales:

ARTICLE UG 7 - Implantations des constructions par rapport
aux limites séparatives
a. Implantation par rapport aux limites séparatives latérales*
1. L’implantation des constructions doit respecter les règles suivantes1 :
Pour les unités foncières dont la largeur est inférieure ou égale à 12 m, les
constructions peuvent s'implanter sur les deux limites.
Pour les unités foncières dont la largeur est supérieure à 12 m, l'implantation sur les
deux limites est autorisée seulement en ordre discontinu, c'est à dire qu'une
implantation sur les deux limites est possible, à condition que cette implantation se
réalise sous la forme de constructions distinctes sur un même terrain.
Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la largeur sur voie retenue est la plus
large des deux.
Lorsque la construction n’est pas implantée sur la limite, la distance de la
construction à la dite limite doit respecter les règles suivantes :
- Dans le cas d'un mur aveugle* ou comportant des baies n’offrant aucun point de
vue : une distance de 3 m minimum.
- Dans le cas d'un mur ou d’une construction comportant des points de vue∗ : une
distance de 8 m minimum, sauf contrat de cour commune. *

2. Les constructions isolées, non destinées à l'habitation, d'une hauteur maximale de
4 m mesurée au faîtage du toit, peuvent être implantées sur les limites séparatives.

3. Lorsqu'un bâtiment existant est implanté à moins de 3 m d'une limite séparative,l'extension verticale et, ou horizontale en prolongement du bâtiment avec un mur
aveugle est autorisée sur une profondeur totale (bâtiment existant + extension) de 15m. maximum.
4. Dans les reculs imposés, les saillies telles que celles résultant de l'encadrement des portes et fenêtres, des appuis de fenêtre, ou réalisées à titre d'élément décoratif, telles que bandeaux, pilastres sont limitées à 0,25 m d'avancée. Sont également autorisés dans la marge de reculement les installations ou locaux techniques
nécessaires aux réseaux ou collecte des déchets.
L’isolation thermique extérieure dans la marge de recul est autorisée avec une épaisseur maximum de 0,20 m.
Toutes les autres saillies, notamment celles susceptible de donner des points de vues telles que les balcons ouverts ou fermés, les escaliers, sont interdites dans les marges de recul.

Voilà, désolée d'avoir été longue mais j'aurai besoin de trouver des textes officiels pour qu'ils acceptent que je ne suis pas dans le cadre d'une construction nouvelle. J'ai beau montrer tout simplement le CERFA de demande de permis de construire où on doit cocher en page 3

4.2 - Nature des travaux envisagés
 Nouvelle construction
 Travaux sur construction existante

Ils ne veulent rien entendre.

J'ai trouvé sur internet des articles parlant de la jurisprudence SEKLER mais qui ne va pas dans mon sens si je comprends bien les termes juridiques assez compliqués mais qui en même temps n'ont pas exactement les mêmes termes que moi. Je pense que s'il était écrit les constructions simplement, je n'aurai pas pu réclamer mais compte-tenu qu'il est écrit les constructions nouvelles, j'estime ne pas être concernée.

Je vous remercie pour ceux qui auront pris le temps de tout lire et de me répondre.

Caroline