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calourafou / ID 171532

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Réponse posté sur Experatoo

Préemption maison et terrain

bonjour. Nous avons signé le compromis de vente de notre maison le 06 décembre 2018 chez le notaire.La mairie a reçu la DIA le 21 décembre 2018 à cause des vacances de Noel, qui a transmis à la préfecture le 15 janvier 2018.Ce qui nous amène au 15 mars 2019 et ensuite le delai pour le rdv chez le notaire De fait nous sommes au delà du délai est ce normal?

24/01/2019

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