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Mimzi / ID 17151

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Réponse posté sur Experatoo

Devoir des parents envers leur enfant étudiant.

Bonjour,

Les parents d'un enfant majeur, ce qui est ton cas, ont une obligation alimentaire vis à vis de toi, qui est réciproque (cas de parents très âgés dont il faut s'occuper), ainsi qu'une obligation d'entretien et d'éducation.
Concrètement cela signifie que dans ton cas, où tu es encore en période d'études, donc où tu ne peux pas subvenir à tes besoins, il est généralement admis que les parents ont un devoir d'assistance.
Tu es ainsi en droit de leur demander une pension alimentaire si tu justifies de poursuites d'études sérieuses (le juge pouvant prendre en compte ton assiduité aux cours).
Le mieux est tout de même de bien discuter avec ses parents, car il vaut mieux un compromis qu'une assignation devant le tribunal.
Tu peux aussi demander leur avis d'imposition afin d'obtenir les bourses, en précisant que s'ils refusent tu demanderas alors qu'ils te versent une pension, tes parents auront ainsi plutôt intérêt à fournir cet avis..

Bonne chance!

06/05/2008

Porter le nom de mon beau pere

Bonjour Béatrice,

Un changement de nom n'est possible que dans plusieurs hypothèses :

1) Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
2) Nom à consonance étrangère,
3) Survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
4) Nom éteint ou menacé d'extinction,
5) Consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle

D'après ce que vous dîtes, votre cas n'entre dans aucune des hypothèses, si vous faîtes une demande de changement de nom elle sera sûrement refusée, et de plus votre père pourra s'opposer à cette demande.

06/05/2008

Droit de succesion pour un enfant naturel non declaré

Re-bonjour,

Tu peux engager un avocat pour une action en recherche de paternité, tu as jusqu'à tes 28 ans pour l'engager devant le tribunal de grande instance.

Sinon pour le blocage de la succession vois ça avec le notaire directement et fais-toi aider par un avocat.

05/05/2008

Cession de pme et reprise des salariés

Bonjour,

Pour répondre à votre première question, vous n'avez en réalité pas d'autres moyens que la démission si vous ne souhaitez pas rester dans l'entreprise, à moins que de s'arranger à l'amiable avec le nouvel employeur par le biais d'une transaction.
Si vous ne voulez vraiment pas continuer à travailler dans cette entreprise vous pouvez aussi prouver qu'il ne s'agit en réalité pas d'un transfert normal. Je m'explique : si la société qui a racheté votre entreprise ne continue pas l'activité qu'elle exerçait avant, qu'elle a changé par exemple le type de production, l'activité.. alors il ne s'agit pas d'un transfert normal d'entreprise. Dans ce cas là votre contrat de travail doit obligatoirement être modifié, et donc avec votre accord.
Vous pouvez donc ainsi dans ce cas refuser, mais si l'entreprise persiste elle pourra demander votre licenciement.


Pour la deuxième question, le transfert se fait automatiquement il n'y a pas besoin de signer un nouveau contrat de travail (sauf s'il ne s'agit pas en réalité d'un transfert régulier comme expliqué ci-dessus).

05/05/2008

Droit de succesion pour un enfant naturel non declaré

Bonjour,

Oui tu as tout à fait le droit de prétendre à la succession de ton père .

En effet depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, il n'y a plus aucune distinction entre enfant naturel et légitime, donc plus aucune discrimination en ce qui concerne la succession. Tu auras ainsi le droit à la même part que ta demi-soeur c'est à dire au moins 1/3 de la succession.

Cependant, tu dis que ton père ne t'a pas reconnu, cela va donc poser problème.
Pour pouvoir avoir des droits sur l'héritage de ton père il va falloir que tu exerces une action en établissement de filiation pour prouver le lien de filiation. Et comme ton père est décédé la preuve par ADN ne pourra pas se faire sur lui.
Tu devras faire un test ADN sur une personne ascendante à ton père (grand-mère, grand-mère) ou collatérale (oncle, tante).

05/05/2008

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