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leon12 / ID 171443

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Réponse posté sur Experatoo

Le Maire bloque les constructions

Mais vous n'êtes pas en mesure de confirmer dans les faits

Le public ne peut accéder aux documents relatifs à un permis de construire que lorsque ce permis est délivré.
Tant que le permis en est au stade de l'instruction , le public n'est pas autorisé à voir le dossier de permis, ni à se procurer les documents du dossier.

22/01/2019

Le Maire bloque les constructions

Bonjour,
On discute dans le vide, notre ami @leon12 ne fait que supputer en s'élevant devant les promesses électorales du maire.

Non, on ne discute pas dans le vide, car ce sont des décisions administratives réelles (qui sont peut-être illicites)

@leon12 ne fait que supputer
Je ne suppute rien du tout ![smile28]
Je peux mettre, pour ceux qui en doutent, le lien internet pour visualiser la lettre officielle du maire envoyée par courrier postal , à tous les habitants de la ville (en masquant le nom de la ville et du maire bien entendu) .
Dans cette lettre le maire assume le gel de la délivrance des permis de construire des immeubles collectifs pendant une durée indéterminée.

22/01/2019

Le Maire bloque les constructions

Bonjour,

Souvent utilisé lorsqu'un projet est a l'étude sur la zone concernée

Est-ce que le projet à l'étude dont il est question doit être rendu public obligatoirement ou l'administration peut-elle le garder secret ?

21/01/2019

Le Maire bloque les constructions

bonjour,

Il ne peut pas non plus refuser le dépôt d'un permis
il ne le fait pas.


retarder indéfiniment son instruction.


ça, oui il le fait.

21/01/2019

Le Maire bloque les constructions

Alors vous devez savoir autrement que par racontars, que le maire doit soit refuser en motivant JURIDIQUEMENT

Comme je l'ai dit il utilise le sursis à statuer

20/01/2019

Le Maire bloque les constructions

Si vous ne savez pas, ce que vous n'avez rien déposé
je sais par oui dire d'habitants qui devaient signer avec un promoteur et par la lettre officielle que le maire a envoyé à la population où il s'engage à lutter contre l'urbanisation galopante en gelant les permis de construire.

19/01/2019

Le Maire bloque les constructions

Vous devez donc être en possession soit d'un refus

je ne sais pas n'étant pas promoteur.
Mais le maire a signifié à la population, par une lettre, que tous les dossiers de permis de construire d'immeubles collectifs, sont gelés jusqu'à nouvel ordre ...car il y en a trop !

Cette initiative me semble illégale.

18/01/2019

Le Maire bloque les constructions

bonjour,


ce n'est pas vraiment une atteinte au droit de propriété mais le non respect du PLU applicable.


oui bien que des personnes qui voulaient vendre à des promoteurs ne le peuvent pas et ne sont pas libres de vendre leur bien.

cela a-t-il fait l'objet d'une décision de son conseil municipal ?
non. Mais le maire a officialisé sa position en envoyant par courrier une lettre explicative à tous les habitants et a ouvert une pétition en mairie contre l'urbanisation outrancière .

le service d'urbanisme de votre commune confirme-t-il la position du maire ?

oui, ils ont ordre de n'instruire, jusqu'à nouvel ordre, que les permis relatifs aux maisons individuelles

18/01/2019

Le Maire bloque les constructions

bonjour,

Pour de raisons probablement electoraliste, le Maire a lancé une pétition pour dire "stop à l'urbanisation" dans la commune.
Et ce malfgré un PLU voté il y a deux ans.
Il a pris la décision, en toute illégalité, de suspendre l'instruction des demandes de permis de construire pour les immeubles collectifs, pendant une durée indéterminée.
Est-il possible d'alerter le Préfet pour atteinte au droit de propriété ?

18/01/2019

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