Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
JD..... / ID 171399

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Comptes annuels non disponibles

Bonjour

Pour une SAS, le même raisonnement quant à l'obligation des déposer les comptes est il applicable ? et y compris les sanctions possibles à l'égard du responsable légal à savoir le Président, personne morale, puis personne physique ?

Enfin les expressions comptes déposés avec une obligation de confidentialité et ou non révélable sont elles réservées au micro entreprise ?

15/01/2019

1