Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
toto38 / ID 171397

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Occupation par un indivisaire

bonsoir
Notre succession n'est toujours pas réglée entre mon père (dcd en 1960 - 4 enfants ) et sa soeur (dcd - 4 enfants

Une proposition de partage des bâtiments a faite par les enfants de ma tante et ils ont fait passer un géomètre mais nous ne sommes pas d'accord sur le partage car il est inégal.
A ce jour rien n'a été fait chez le notaire mais ils nous demandent de bien vouloir passer chez le notaire pour signer ce partage, mais nous n'y sommes pas allés.

Le problème c'est qu'un indivisaire (côté tante) s'est approprié un des biens qu'ils avaient choisi et le loue.

Quels recours avant nous ? est-il possible de faire un courrier recommandé avec AR afin de signifier que les lieux doivent être vidés de toute occupation ?
Quelle valeur juridique aurait ce document et comment le rédiger ?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement

14/01/2019

1