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MarionCo / ID 171378

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Réponse posté sur Experatoo

Versement de l'indemnité d'entretien Tiers digne de confiance

Bonjour, j'accueille en tant que tiers digne de confiance un mineur qui m'a été confié par le juge des enfants jusqu'à ses 18 ans. En qualité de tiers digne de confiance, il est précisé dans le jugement que le conseil départemental doit me verser une indemnité d'entretien. J'ai reçu celle-ci quelques mois, puis plus rien depuis le mois de novembre. Le conseil départemental se justifie en invoquant une clôture budgétaire.
Ma question est donc la suivante : le conseil départemental peut-il bloquer le versement d'une indemnité pour clôture budgétaire ? Cela ne va-t'il pas à l'encontre de l’intérêt supérieur de l'enfant ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Bonne journée

13/01/2019

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