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damien51 / ID 171247

Recours auprès du Procureur Général .

oui c'était moi mais puisque la question était différente ,j'ai amorcé cette nouvelle file là .

Donc en cas de convocation à une audience ,à l'issu de la décision je sais que je dispose du recours auprès de la cassation , mais dans ce contexte s'agit t'il de la cassation pénale ou civile ?

Recours auprès du Procureur Général .

Ah mais j'ai clairement détaillé sur la lettre ses défaillances et sa non finalité de mission .

Si une convocation à une audience est retenue ,comment cela se déroulerait ?

Recours auprès du Procureur Général .

Bjr, alors j'ai bien fait la démarche à la cour,
quand j'aurai un retour de la Présidente , quelles peuvent être ces décisions potentielles ? convocation audience , classer sans suite ..... ?

Recours auprès du Procureur Général .

Je vous remercie vivement pour votre clarification ,car il m'a répondu par une lette classique mais ne précisait pas qu'un recours était possible comme il aurait dû le faire .
J'ai reçu ça le 25 janvier donc je suis dans les délais pour l'appel .

Recours auprès du Procureur Général .

Car voila j'hésite entre le procureur Général et le premier président de la chambre d'instruction .

Recours auprès du Procureur Général .

Bjr, Suite à mon message précèdent, quelqu'un peut 'il être en mesure de me confirmer que l'appel se fait auprès du Procureur Général ?

merci bien .

Recours auprès du Procureur Général .

Bonjour,

J'ai envoyé un courrier au bâtonnier afin de développer les intérêts insuffisamment défendus de mon avocat .

Contenu de ma non satisfaction de la lettre retour du Bâtonnier , je dois saisir Le Procureur Général de la cour d'appel ?.

merci pour la confirmation .

cordialement .

Effacement d'une condamnation

D'accord , alors je vais me renseigner auprès de mon tribunal afin d'avoir une réponse limpide ,
car je m'aperçois que pas le net c'est contrasté entre les sites .

Effacement d'une condamnation

oui je sais qu'au delà de 10 ans l'auteur ne peut plus être poursuivi, c'est la prescription .

Enfin c'est bien marqué ouvertement que la condamnation d'amende est effacée du bulletin au bout de 3 ans ,mais reste donc dans les archives de justice (non précisé).

Mais dans les 3 ans ce fichage sera donc effacé ou plus consultable par les services de police ou gendarmerie ?

Effacement d'une condamnation

Alors voici les 3 liens avec les extraits cités en copier collé affirmant cette info , sachant que je ne suis pas récidiviste.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
"Délai pour obtenir l'effacement :
Condamnation prononcée pour contravention: 3 ans"
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/548511/effacement-du-casier-judiciaire
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/casier-judiciaire-duree-de-l-inscription-et-effacement-automatique

"les contraventions sont retirées automatiquement du bulletin n°1 de votre casier judiciaire à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive."

Effacement d'une condamnation

Bonjour,
J'ai reçu un jugement du trib de police qui remonte à Janvier 2017, j'ai lu qu'au bout de 3 ans l'inscription au casier judiciaire sera effacée , donc dans mon cas en janvier 2020 ?

merci de me le confirmer .
cordialement .