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Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020622240&fastReqId=1877417581&fastPos=1

Plus d'action possible ni au civil ni au pénal. Peut-être contre l'avocat.

03/01/2019

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