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mapfra / ID 171241

Obligation de modification de bail pour un concubain

En fait et pour completer le bail est juste au nom de monsieur

Obligation de modification de bail pour un concubain

Merci de votre réponse donc en résumé
- si il sont et restent mariés rien n'empêche la dame de rester et elle aura un bail.
- Si ils sont concubins elle n'a aucun droit et devra quitter le logement
- Si ils divorcent en revanche qu'advient-il du bail ?? Parce que il me semble que nous sommmes dans ce troisième cas

Frais de lettre recommandés

Bonjour
je recontre de gors problèmes de communication avec mes locataires et cela m'oblige à chaque fois à faire des courriers RAR couteux pour augmentation annuelle du loyer, les réponses faites à leurs (nombreuses) demandes de pose de différents équipements ....
Puis-je imputer ces frais à la charge des locataires ?
Si non comment faire pour limiter ces frais ?
Merci par avance

Indice à prendre en compte pour augmentation de loyer

merci beaucoup de ces précisions

Obligation de modification de bail pour un concubain

Bonjour
j'ai loué un appartement vide à un monsieur. Entre temps il a eu une compagne dont je ne sais pas si ils sont mariés ou en simple concubinage. Ils n'ont pas d'enfants.
Depuis plus de six mois il ne vit plus dans l'appartement et cette dame me demande de lui faire un bail( ou un evenant)à son nom. Je suppose que c'est pour avoir les allocations logement.
Ma question est donc : Suis-je obligée de faire ce nouveau bail ? si ils sont mariés, ou si ils sont simples concubins ?
Sachant que cette dame a un emploi précaire et que du coup les conditions de la location ont changées.
Merci de vos réponses.

Pose d'une cuisine équipée

Bonjour,

Mon locataire souhaite poser, à ses frais, une cuisine équipée en remplacement d'un évier et bas d'évier actuel.
Je lui ai demandé de m'en faire une demande écrite.
Que dois-je préciser dans la réponse compte tenu qu'il ne pourra remettre en état l'existant ?
Est ce que je peux mettre en condition de laisser la cuisine équipée ?

Merci.

Marie.

Indice à prendre en compte pour augmentation de loyer

Bonjour
oui je comprend bien mais je n'ai pas la réponse a ma question. Dans ce cas precis: le loyer est de 350 euros
Au démarrage du bail en mars 2012 il était de 320 euros.
Aujourd'hui si je veux augmenter la formule est :
- Loyer révisé = Loyer précédent x nouvel indice IRL de avril 2019 / IRL de avril 2018
ou bien
Loyer révisé = Loyer précédent x nouvel indice IRL de avril 2019 / IRL de avril 2015 ?
merci de votre aide

Augmentation des charges

Bonjour
j'ai un immeuble ou il y a deux locataires.
Leur contrat (date de 2002) stipule la présence de charges sans préciser ni le montant ni leur teneur.
Par exemple jusqu’à présent je mettas dans ce charges la taxe ordure ménagère mais je payais l'électrification de la cage d'escalier ainsi que le ménage sans l'imputer sur les charges.
Désormais je souhaite imputer la totalité aux locataires.
Ais-je le droit de rajouter ces charges ?
Comment dois-je procéder pour le leur indiquer formellement?

Merci par avance pour votre réponse.

Indice à prendre en compte pour augmentation de loyer

Bonjour
j'ai signé un bail à mon locataire en mars 2012.
Les augmentations de loyers depuis 2012 se sont faites sans vraiment respecter les règles de l'art cad avec calcul basé strictement sur les indices mais ont respectés approximativement les augmentation possibles.

Cela fait 3 ans que je n'ai pas augmenter le loyer de ces locataires mais je souhaite le faire désormais dans les règles.
D'oú ma question : quels indices de référence dois-je prendre comme indice de reférence et lindice courant? :
- Indice REf : du 1er trimestre 2012 ou d'il y a 3 ans ou celui du 1er trimestre 2018 ?
- Indice courant : celui du 1er trimestre 2019 ?

Merci par avance de votre réponse.
Marie

Mise en place d'un règlement de copropriétét

Merci de votre réponse. Du coup l'édition d'un règlement intérieur me semble déjà un bon début. Néanmoins pour les baux déjà existants est-il possible d'imposer un règlement intérieur alors qu'il n'y en avait pas.
exemple: actuellement, les locataires laissent en permanence la porte de l'immeuble ouverte car il lâche leurs animaux dans les escaliers pour aller faire leurs besoins à l'extérieur et les récupère ensuite devant leur porte. Du coup il y a le problème du froid, des feuilles qui rentrent dans le hall, des chiens qui font leurs besoins dans les parties communes. Je leur ai demandé de garder la porte fermée mais ils n'en tiennent pas compte.

Est-ce qu'un règlement qui serait postérieur au bail pourrait les contraindre ?

Merci par avance de vos conseils.

marie.

SVP Régularisation retroactives charges ordures ménagères

Bonjour
je n'ai jamais réclamer les chrages pour ordures menageres a mes locataires.
J'aimerai le faire. Est -il possible de le faire rétroactivement ? si oui de combien d'années ?
Merci de vos conseils
Marie

Mise en place d'un règlement de copropriétét

Bonjour,

je suis co propriétaire avec mon épouse d'un immeuble de 4 appartements loués.

L'immeuble n'a jamais eu de règlement de copropriété en particulier sur l'utilisation des parties communes de l'accès des véhicules aux parties communes et la présence d'animaux ainsi que le nettoyage de l'immeuble.
Nous aimerions, avec mon épouse, établir un règlement et l'envoyer aux locataires pour qu'íls s'y conforment.
Nous aurions trois questions :
- Pouvons rédiger un tel règlement par nous même ?
- Devons nous le déposer à un endroit particulier pour qu'il soit officiel ?
- Quid de la validité un règlement qui serait donc postérieur à l'établissement de leur contrat de location ?

Merci par avance de vos réponses.