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maxberpey / ID 171231

Cas pratique - Bail locatif

Je tenais à remercier sincèrement chaber et Lag0 pour m'avoir éclairé dans la réalisation de mon cas pratique.

De plus, morobar, mon cas pratique a été réaliser par mes soins (la preuve ci dessus) donc rien ne sert de polémiquer.

Droit de la copropriété

Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour ces fautes inattention...

Si vous souhaitez suivre la progression de mon cas pratique, je vous prie de bien vouloir le trouver ci-dessous.

Je vous remerice

"Monsieur Piquio et sa voisine envisagent de se marier et souhaiteraient abattre le mur séparant les deux lots.


Quelles solutions s’offrent à Monsieur Piquio et sa voisine dans le cadre de leur projet de vie commune ?


Tout d'abord, en vertu de l’article 7f de la loi du 6 juillet 1989, l’autorisation du propriétaire est obligatoire pour tous travaux de transformation effectué par le locataire.


En ce sens l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’un mur porteur est du gros œuvre et donc désigne une partie d’une construction qui constitue l’ossature de celle-ci. De ce fait, le mur porteur peut être considéré comme une partie commune.


Le copropriétaire titulaire d’un simple droit de jouissance exclusive sur des parties communes dispose d’un simple droit d’usage et de jouissance sur ces parties communes et il lui est interdit d’y réaliser des travaux, sauf, si ce droit lui a été conféré par une résolution d’assemblée générale.


Avant toute transformation et après accord du bailleur, l’autorisation d’un architecte est nécessaire afin de valider d’éventuelle transformation de mur porteur.


Si ce dernier valide la sureté de leur projet. Les copropriétaires devront suivant l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 notifier au syndic la question dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. De plus, certains éléments doivent être envoyé au syndic tel que la précision du texte de la résolution qui sera soumis à l’assemblé général, ainsi que la majorité applicable à la prise de cette décision et Le copropriétaire qui projette la réalisation de certains travaux doit également accompagner la demande d'un document précisant l'implantation et la consistance. Enfin, Le syndic portera cette question à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.
De ce fait, des travaux de transformation sur un mur porteur sont votés à la majorité de l’article 25-1 de la loi de 1965 sur la copropriété c’est à dire lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé à la majorité de l’article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut décider à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un deuxième vote.


En l’espèce, Monsieur Piquio devra demandé l’autorisation au bailleur de son appartement suivant l’article 7f de la loi du 6 juillet 1989. Néanmoins, la question de la gestion des deux lots se posent, en effet, Monsieur Piquio est locataire de ce fait, le propriétaire sera d’une certaine façon léser par cette ouverture, donc plusieurs choix s’offre au propriétaire, soit Monsieur Piquio devient copropriétaire en rachetant l’appartement, soit que les deux lots aient le même propriétaire soit que le propriétaire accepte la requête de Monsieur Piquiot et Madame Alba.
Dans l’éventualité de l’acceptation du propriétaire, un architecte devra faire une étude de faisabilité concernant cette ouverture.
Si l’architecte valide la sureté de ces travaux de transformation. Monsieur Piquiot et Madame Alba devront notifier au syndic leur projet et accompagner tous les éléments nécessaires afin que le syndic puisse l’intégrer aux questions de l’ordre du jour."

Droit de la copropriété

Je vous remercie pour l'attention que vous m'avez porté wolfram2.

Cas pratique - Bail locatif

Je vous remercie pour toutes vos réponses !

Pour vous la construction de mon cas pratique est-elle correct ?

Je vous remercie encore une fois.

Cas pratique - Bail locatif

Monsieur Lachal est seul titulaire du contrat de bail, il vivait en concubinage avec Madame Loy depuis le 30 avril 2016. En ce sens, Monsieur Lachal, n'a jamais mentionné la présence de Madame Loy et ce dernier a quitté le domicile sans envoyer de dédit au bailleur.



Quels sont les droits de Madame Loy, restée dans le logement, vis-à-vis de l’OPHLM des Lilas ?


De ce fait, les article 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 disposent qu’en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin non signataire du bail peut toutefois et sous certaines conditions rester dans les lieux. En effet, le concubin notoire (relations continues, stables et connues) vivant avec le signataire depuis au moins un an à la date de l’abandon de domicile bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières dans le cadre d’un bail social.


En l’espèce, Madame Loy a vécu en concubinage avec Monsieur Lachal en concubinage durant plus d’un an, ce dernier a abandonné le logement puisqu’il a quitté les lieux sans envoyer de dédit au bailleur, ainsi, au titre des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 , madame Loy pourra rester dans les lieux.

Droit de la copropriété

"Qu'en pensez vous" je vous prie de bien vous m'excuser.

Droit de la copropriété

Bonjour, j'aimerai avoir votre aide pour ce cas pratique s'il vous plait. En mon sens, le mur séparateur est une partie commune de ce fait, il sera nécéssaire de demandé l'autorisation en AG de plus, Monsieur Piquio est locataire aupres d'un organisme HLM donc il n'a pas vraiment son mot à dire sur cette question. Quand pensez vous ?

je vous remercie par avance pour vos réponses futures.

Monsieur Piquio et sa voisine s’entendent très bien, si bien qu’ils envisagent de se marier.
Leur plus grand souhait serait effectivement de pouvoir vivre ensemble.
Il leur vient alors l’idée d’abattre le mur séparant leurs deux appartements.
3°/ Quelles sont toutes les démarches (tant du point de vue du bail du logement social que de la copropriété) que Monsieur Piquio et Madame Alba sa voisine devront réaliser pour parvenir à obtenir un seul appartement avec les deux qu’ils occupent ?
(Il vous est précisé que Madame Alba est propriétaire de son appartement, elle est donc copropriétaire, et que le mur séparant les deux appartements est un mur porteur).

Cas pratique - Bail locatif

Bonjour, je viens vers vous car j'ai besoin d'un conseil concernant le cas ci dessous. En mon sens, Madame Loy n'a aucun droit sur le bail car elle ne l'a ni signé ni mentionné son nom dans le cas d'un bail verbal.

Est ce exact ?

Je vous remercie par avance pour vos futures réponses

Monsieur Lachal est locataire au 2ème étage. Il habite avec Madame Loy dans ce logement depuis le 30 avril 2016. Monsieur Lachal n’a jamais fait part à l’OPHLM des Lilas de la présence de Madame Loy. Le 18 octobre 2018, Monsieur Lachal quitte Madame Loy ainsi que le domicile pour ne plus y revenir, sans cependant envoyer de dédit au bailleur.
1°/ Quels sont les droits de Madame Loy, restée dans le logement, vis-à-vis de l’OPHLM des Lilas ?