Emplacement de parking dans lotissement non rétrocédé
Bonjour, sur un emplacement de parking, dans un lotissement de 8 maisons, qui n'a pas été rétrocédé à la commune puis être verbalisé pour stationnement prolongé.
27/12/2018
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés