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gedeon07 / ID 171116

Contrôle de conformité travaux

Bonjour,

Je suis un peu dans l'expectative, par rapport à l'obligation d'équiper la terrasse d'une maison individuelle neuve, d'un garde-corps répondant à certaines normes de conception.

Si vous analysez l'article de loi relatif aux garde-corps obligatoires, que vous vous êtes engagé à respecter lorsque vous avez établi votre demande de permis de construire, celui-ci dit précisément :

art. R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation :

« Aux étages autres que le rez-de-chaussée :

a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;

b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur. ».

... et puis point barre.

Or, ma terrasse sera édifiée au niveau du rez-de-chaussée de ma maison de plain-pied. Sans garde-corps, je reste donc en conformité avec cet article R.111-15 (car non concerné) : stricto sensu, j'ai respecté le Code de la Construction.

Patratas, sous ma terrasse, il y a un dénivelé, à environ 1m50 en contrebas (terrain en restanque...). J'avais comme projet de mettre une simple balustrade à mon gout, très simple, sans me conforter au millimètre près aux préconisations techniques NF avec les coûts que cela engendre.

Mais l'idée fait son chemin, de me voir imposer un garde-corps normé pour protéger quiconque des chutes.

S'opposerait à moi, à défaut de cet article R.111.15, la fameuse norme NF P01-012, pour laquelle c’est la hauteur de chute qui importe : dès lors que celle-ci est supérieure à 1 mètre, un garde-corps devrait être installé sur une terrasse privée.
Cette norme NF, par nature non contraignante, vient compléter l'article R.111.15, qui, je le répète, ne saurait s'appliquer à ma configuration de construction.

Par rapport à un éventuel contrôle de conformité des travaux ("CCT", réalisable dans les 3 ans après ma déclaration DAACT), qui pourrait m'opposer le non-respect d'une réglementation à laquelle je ne suis, visiblement, pas soumis ?