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Gilet rouge écarlate / ID 171012

Certificat de non appel de divorce

Divorce demandé par mon ex-femme sur le fondement de l' article 251 du code civil:...Mon bailleur m'a imposé le SLS maximum (-482€ annuels pour un T2 !-), faute de lui avoir présenté les livret de famille et certificat de mariage "actualisés" des mentions de divorcé(e) en marge, et ce par les services d'état civil des 2 parties…
...J'ai donc obtenu le certificat de non appel au terme du divorce auprès de la Cour d'Appel de Paris; ce qui n'aura toujours pas servi "à l'état civil" de ma commune pour mettre à jour mon livret de famille, ce Service arguant du fait qu'ils n'a toujours pas reçu l'ampliation des jugements complets (-et autres actes d'acquiescements-) "chez eux"...
...Aussi, Depuis le début de la procédure, je n'ai pas d'avocat, seule mon ex femme ayant pris la décision de partir, sans m'adresser aucun reproche (-et pour cause !-) auprès de son avocate...Mon bailleur ne veux rien savoir et continue, à raison et/ou par intérêt(?) à m'envoyer l'enquête annuelle obligatoire à nos deux noms(-et ce, malgré mes courriers explicatifs, notamment celui indiquant le pourvoi en instance au moment de l'enquête S.L.S: Mon ex-femme est dans le sud de la France; moi en Région Idf et il faut "en moyenne" 3O mois de procédure + délai de pourvoi possible des parties après signification du jugement-Le tout ici largement dépassé !!!)…
...Madame la juge aux Affaires Familiales du TGI en date du 03 juillet 2018 "faisant état" sur le prononcé du jugement: ""qu'il y a donc lieu d'admettre la demande de divorce"" (-de mon ex-femme; demande à laquelle j'ai "de fait" consentie lors de la convocation au TGI de la tentative de conciliation.Tentative ayant aboutie in fine à une ordonnance de non conciliation)… ""et de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal"". Aujourd'hui, que puis-je soumettre, voire opposer à mon bailleur qui me demande un ensemble de pièces que je n'ai pas et qui n'ont à mon avis, s'agissant de l'enquête SLS, pas lieu d'être (-, ayant enfin après moultes démarches obtenu ce certificat de non appel en pourvoi d'un jugement en divorce "Réputé contradictoire" qui suffit à la compréhension de ma situation-)...
...Dernier détail: Ma nouvelle protection judiciaire ne fonctionne pas encore, du fait du "délai de carence" d'un an non encore révolu à ce jour…Et puis à tout dire, je n'ai plus aucune confiance aujourd'hui en aucune de nos institutions, publique ou privée...
...Ma situation aujourd'hui se précarise d'autant plus que je suis normalement en situation de retraite en fin de mois courant et que je perdrais donc plus de 400 € au moment où mon bailleur est censé avoir déjà reçu l'ensemble des éléments constitutifs de cette enquête traitée le cas échéant par chaque bailleur cupide et liberticide en lui donnant toute latitude de se substituer à l'appréciation de situations normalement du ressort de la justice et d' appliquer de façon inique des S.L.S dont personne ne contesterait par ailleurs le juste fondement... Suis-je censé répondre à ce zèle d'une administration dont les intérêts privés vont de moins en moins dans le sens le l'intérêt commun, voire général et que je constate de plus en plus comme ayant des méthodes inquisitrices et punitives, souvent pour des raisons mercantiles en coulisse…
...Aussi, pour répondre à cette enquête, la fiche d'imposition, la signification et/ou le prononcé du jugement accompagnés du certificat de non appel ne suffisent-ils pas à apprécier une situation de divorce à une administration qui n'a pas à mon sens à en connaître davantage ?...

NB: De façon connexe: Notre bailleur fait partie d'un groupe qui applique "discrètement" la Loi Élan dans toutes ses composantes

Certificat de non appel de divorce

Divorce demandé par mon ex-femme sur le fondement de l' article 251 du code civil:...Mon bailleur m'a imposé le SLS maximum (-482€ annuels pour un T2 !-), faute de lui avoir présenté les livret de famille et certificat de mariage "actualisés" en marge par les services d'état civil des 2 parties...J'ai donc obtenu le certificat de non appel au terme du divorce auprès de la Cour d'Appel de Paris; ce qui n'aura toujours pas servi "à l'état civil" de ma commune pour mettre à jour mon livret de famille, ce Service arguant du fait qu'ils n'a toujours pas reçu l'ampliation des jugements complets (-et autres actes d'acquiescements-) "chez eux"... Aussi, Depuis le début de la procédure, je n'ai pas d'avocat, seule mon ex femme ayant pris la décision de partir, sans m'adresser aucun reproche (-et pour cause !-) auprès de son avocate...Mon bailleur ne veux rien savoir et continue, à raison et/ou par intérêt(?) à m'envoyer l'enquête annuelle obligatoire à nos deux noms(-et ce, malgré mes courriers explicatifs: Mon ex est dans le sud de la France; moi en Région Idf et il faut "en moyenne" 3O mois de procédure + délai de pourvoi possible des parties après signification du jugement-Le tout ici largement dépassé !!!)...Le jugement aux Affaires Familiales du TGI en date du 03 juillet 2018 "faisant état" sur le prononcé du divorce: "qu'il y a donc lieu d'admettre la demande….(-de madame donc;à laquelle j'ai consenti lors de la convocation au TGI de la tentative de conciliation.Tentative ayant aboutie in fine à une ordonnance de non conciliation)...et de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal. Aujourd'hui, que puis-je soumettre, voire opposer à mon bailleur qui me demande un ensemble de pièces qui n'ont à mon avis, s'agissant de l'enquête SLS, pas lieu d'être (-, ayant enfin après moultes démarches, ce certificat de non appel en pourvoi d'un jugement en divorce "Réputé contradictoire" qui suffit à la compréhension de ma situation-). Dernier détail: Ma nouvelle protection judiciaire ne fonctionne pas encore, du fait du "délai de carence" d'un an non encore révolu à ce jour. Ma situation aujourd'hui se précarise d'autant plus que je suis en situation de retraite en fin de mois courant et que je perdrais donc plus de 400 € au moment où mon bailleur est censé recevoir ? Suis-je censé répondre à ce zèle administratif ubuesque des administrations que je reçois de plus en plus comme des méthodes inquisitrices et punitives !!!